Politique familiale
Conférence de presse du 30 juillet 2007 à Neuchâtel
De l’air frais pour les familles…
La famille est un élément central de la politique du PS
La première conception globale de politique familiale du PS date de 1999. On avait alors constaté que sans une politique familiale soutenue, l’égalité des chances serait gravement compromise, or l’égalité des chances est pour nous un thème central. Le PS posait alors deux questions fondamentales : comment concilier vie professionnelle et vie familiale et comment mieux cibler les mesures d’aide financière à la famille ?
La politique familiale a un caractère non seulement fédéral, mais aussi cantonal et communal, c’est la raison pour laquelle, on ne peut oublier les deux autres niveaux d’action et l’on doit coordonner les différents niveaux.
La Suisse a besoin d’une politique familiale
– Nous avons besoin d’une société équilibrée en ce qui concerne la pyramide des âges, tant parce que nous devons assurer la relève pour notre économie, que parce que nous devons aussi assurer la pérennité d’institutions sociales comme l’AVS. D’une manière générale, une société avec une pyramide des âges variée est aussi plus dynamique.
– Or la natalité recule continuellement dans notre pays et le renouvellement de la population n’est plus assuré depuis longtemps que par les femmes étrangères, qui ont un peu plus d’enfants que les Suissesses, et par l’immigration. S’il est vrai que l’immigration peut pallier partiellement notre déficit démographique, nous ne pouvons néanmoins pas compter uniquement là-dessus.
– Le fait d’avoir des enfants n’est plus très attractif, il faut bien le constater. Selon l’OFS, les jeunes renoncent à avoir des enfants pour deux raisons essentielles : l’impossibilité de concilier vie professionnelle et vie familiale et le coût de l’éducation,
– Les statistiques de l’action sociale le confirment : avoir des enfants, c’est un risque de pauvreté. ce sont surtout des enfants, des jeunes et des familles monoparentales ou nombreuses qui doivent être aidées par l’action sociale.
Notre credo :
– aucun couple ne doit renoncer à avoir des enfants pour des raisons de coûts,
– aucun enfant ne doit être élevé dans la pauvreté.
Ce que nous avons déjà réalisé
Depuis que notre premier concept de politique familiale a été élaboré en 1999, le PS s’est impliqué de manière constante et soutenue dans la politique familiale et nous avons déjà obtenu des choses importantes !
– Allocations familiales
L’un des éléments les plus importants de la politique du PS en faveur de la famille, ce sont des allocations familiales qui apportent un réel bol d’air aux familles. Ce que nous avons obtenu au Parlement, l’a été de haute lutte, puisque la majorité au Conseil des Etats s’est faite à un cheveu. Nous nous sommes comptés et nous avons pu trouver le soutien du PDC ce qui nous donne au Conseil des Etats une très courte majorité. L’USAM a lancé le référendum, mais la population a montré très clairement, à une majorité écrasante même, qu’elle estimait que les allocations familiales devaient être octroyées aux familles. Actuellement ces allocations sont de 200.- pour les enfants et 250.- pour les jeunes en formation. C’est une bonne chose, mais ce n’est de loin pas suffisant pour faire face aux coûts générés par un enfant.
Dans le canton de Neuchâtel, l’allocation pour enfant a été augmentée en 2007 et elle le sera encore avant la fin de la législature.
L’allocation mensuelle se monte à :
- Fr. 170.- pour le premier enfant; (Fr. 160.- jusqu’au 31 déc. 2006)
- Fr. 190.- pour le deuxième; (180 jusqu’au 31 déc. 2006)
- Fr. 200.- pour le troisième (inchangé)
- Fr. 250.- pour le quatrième et les suivants (inchangé).
– Congé maternité
Les mères de ce pays ont dû attendre 50 ans pour avoir une assurance maternité digne de ce nom. Le compromis qui a finalement été accepté est satisfaisant. 14 semaines à 80% du salaire, mais nous estimons qu’il ne faut pas être aussi frileux et qu’il faudrait au moins 16 semaines à plein salaire. De nombreuses conventions collectives le prévoient d’ailleurs déjà, mais c’est un premier pas important.
– Places d’accueil extrafamiliales
Le premier appui que l’on puisse fournir aux jeunes familles, c’est de rendre conciliables vie professionnelle et vie familiale. Aujourd’hui de nombreuses femmes ont une bonne formation et désirent exercer un métier. Beaucoup doivent renoncer à avoir des enfants, car la conciliation entre ces deux vies est impossible. C’est le cas de 40% des universitaires. 65% des mères d’enfants de moins de quinze ans travaillent. La moitié de celles qui ne travaillent pas à l’extérieur le feraient si elles pouvaient facilement placer leurs enfants.
Les jeunes cadres de l’industrie ou de la recherche travaillent souvent les deux et tiennent à trouver des structures d’accueil pour leurs enfants. Comment les recruter si on ne peut les leur offrir ?
La pauvreté menace les familles nombreuses où les deux parents ne peuvent pas travailler et les familles monoparentales. Aider les familles, c’est aussi décharger l’action sociale. Il est donc essentiel d’accroître l’offre de structures d’accueil extrafamiliale et extrascolaires.
Le premier programme de la Confédération 2003-2007 a permis de créer 13400 nouvelles places d’accueil. C’est une bonne réussite, même si on pouvait espérer mieux encore. Nous avons voté sa prolongation pour quatre ans lors de la session de Flims.
Ce qui est en cours de réalisation
Les charges des familles sont considérables. Elever des enfants et leur offrir des études est très coûteux. Les familles doivent faire de nombreux sacrifices. Il faut donc les soutenir financièrement pour éviter que des enfants ne soient élevés dans la précarité d’une part, et d’autre part il faut qu’elles aient un traitement préférentiel au niveau des impôts et des aides de l’Etat.
– Diminution des primes pour enfants et jeunes en formation à Neuchâtel
Depuis le 1er janvier 2007, les enfants et les jeunes adultes en formation dépendant de familles dont les revenus sont supérieurs aux catégories 1, 2 et 3, bénéficieront aussi d’une prise en charge des primes correspondant à 50 % de la prime moyenne cantonale de ces deux groupe d’âge, soit 43 francs par mois pour les enfants de 0 à 18 ans et 153 francs par mois pour les jeunes adultes en formation dès 19 ans. Quelques 4.000 enfants et jeunes adultes en formation bénéficient du subside de cette nouvelle catégorie.
– Déductions dégressives
La question de la fiscalité est particulièrement délicate. Actuellement, le système des déductions n’est pas aussi social que nous le voudrions, car avec le système des déductions sur la feuille d’impôt, les familles à haut revenu sont avantagées. Il s’agissait donc d’étudier comment cibler mieux les aides pour les enfants.
Un des systèmes qui a retenu l’attention, c’est le rabais d’impôt. La déduction n’intervient pas sur la déclaration d’impôt, mais sur la taxation, de telle sorte que tous les enfants sont traités de la même manière. En revanche, cela pose la question de ceux dont le revenu est si faible qu’ils ne paient pas d’impôts. Faut-il leur rembourser le rabais d’impôt ? En outre, le système n’est pas sans effet pervers. Le canton de Genève qui avait tenté d’introduire ce système a dû rapidement mettre en place des mesures correctives.
Neuchâtel innove aujourd’hui avec un système dit de déduction dégressive. Si la logique est poussée jusqu’au bout, il pourrait être équivalent à un rabais d’impôt. En l’occurrence, ce n’est pas le cas, mais c’est plus social que la déduction sur déclaration et ça ne pose pas les problèmes du rabais d’impôt.
Le canton de Neuchâtel connaît un système basé sur une déduction fixe par enfant, dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge, soit actuellement 3.000 francs pour le premier enfant, 3.700 francs pour le deuxième enfant et 4.200 francs pour le troisième enfant et les suivants. Le groupe socialiste a déposé un projet de loi visant à remplacer ce système par un rabais d’impôt pour charge de famille et pour les frais de garde des enfants en bas âge. Cette proposition a fait l’objet d’un large débat au sein de la Commission fiscalité.
Parmi différentes variantes étudiées, le Conseil d’Etat, avec l’appui de la commission, privilégie le système d’une déduction qui varie en fonction du revenu, entre un maximum et un minimum dans les limites suivantes : entre 5.500 et 4.500 francs pour le premier enfant, entre 6.000 et 5.000 francs pour le deuxième enfant, entre 6.500 et 5.500 pour le troisième enfant et chacun des suivants. La limite de revenu net à partir de laquelle la déduction diminue progressivement est fixée à 70.000 francs pour les familles avec un enfant et est majorée de 10.000 francs pour chaque enfant supplémentaire. Ainsi, une famille avec deux enfants et réalisant un revenu net de 85.000 francs obtient une déduction pour enfants de 11.000 francs au lieu de 6.700 francs aujourd’hui.
Ce système permet de réduire un peu plus l’impôt du contribuable dont le revenu se situe dans une fourchette où il est relativement lourd à supporter, parce que le contribuable doit justement assumer la charge de ses enfants. Le poids de cette charge a en revanche tendance à s’atténuer, pour celui disposant d’un revenu supérieur.
Ce qu’il nous reste à faire…
– Congé paternité
Le congé parental, qui existe déjà dans plusieurs pays d’Europe aide également à concilier vie professionnelle et vie familiale. Il permet aux parents d’instaurer une relation stable et de bonne qualité avec leur enfant dès la naissance et de se préparer à une nouvelle phase de leur vie. Il permet au père d’aider la jeune mère à se remettre de l’accouchement et de prendre éventuellement en charge les autres enfants pendant l’absence de la mère. C’est une facilitation importante de l’entrée dans la vie familiale et un début de reconnaissance de l’égalité de l’apport de la mère et du père aux enfants et à la vie familiale. C’est aussi un encouragement à avoir plusieurs enfants.
– Augmentation des places d’accueil
Il faudra faire le bilan en 2011 du nouveau programme d’impulsion de la Confédération et certainement le prolonger et accroître le financement, car il manque près de 50’000 places de crèches actuellement pour que toutes les femmes qui le désirent puissent travailler.
– Ecole à horaire continu
Les horaires scolaires sont aussi une source de difficultés importantes pour les familles. En effet, lorsque l’on a plusieurs enfants, chacun commence l’école et en revient à des heures différentes. Les après-midi de congé sont également différents. A cela s’ajoutent les jours où les enfants n’ont pas cours pour des raisons diverses et ponctuelles. Les horaires scolaires sont conçus pour des familles où la mère est au foyer et à disposition des enfants en continu. Or nous savons aujourd’hui que 65% des mères d’enfants en âge scolaire travaillent. L’école ne s’est pas adaptée à cette évolution de la société. Pour diminuer les difficultés et permettre aux parents de s’organiser mieux, il faut mettre en place des modèles d’école à horaire fixe, voire continu, de 8h à 15h par exemple, avec la pause de midi comprise. La réflexion ne fait que commencer dans ce domaine, elle doit se poursuivre.
– Amélioration des allocations
Les allocations actuelles forment une bonne base, mais elles sont insuffisantes pour couvrir les coûts d’éducation des enfants. Elles permettent tout juste de donner un peu d’air aux familles. Elles doivent être augmentées, de manière à pouvoir couvrir les coûts générés par les enfants et former un socle solide de lutte contre la précarité des familles avec enfants.
– Amélioration des bourses d’étude
Le système suisse des bourses est insuffisant et cela a forcément des conséquences sur la formation en général et ensuite sur l’économie.
En 2005, les cantons ont octroyé 279 millions de francs de bourses et 27 millions de prêts d’études, soit 306 millions au total et la Confédération a subventionné cette somme à hauteur de 76 millions. 10,1% des élèves seulement reçoivent une bourse. C’est très peu en comparaison internationale. La Suisse consacrait en 1998 0,04% de son PIB aux aides aux études, alors que la moyenne européenne se situait à 0,18%.
Bien loin de corriger cette insuffisance, nous l’accroissons au contraire. En effet, depuis 1993, le montant des bourses a diminué en valeur réelle de 25%, alors qu’il y a toujours plus d’élèves en formation et la part fédérale a diminué davantage encore. En 1990, elle était de 40% et en 2005, de 27% seulement.
Les conséquences de cet état de fait sont préoccupantes :
– Certains jeunes renoncent à des études supérieures et leur préfèrent des études plus courtes. Beaucoup de jeunes détenteurs de maturités ne continuent pas leurs études au niveau tertiaire.
– Ceux qui choisissent néanmoins d’étudier sont souvent confrontés à des difficultés financières. Ils doivent alors travailler à côté de leurs études pour pouvoir les financer. Ils sont près de 80% à être dans ce cas. Le résultat, comme le montre l’étude de Diem, c’est qu’à partir d’un taux d’activité de plus de 30% en dehors des études, les chances de succès de celles-ci diminuent nettement, tandis que leur durée s’allonge.
– C’est l’ensemble de la société qui est perdante, car des talents ne sont pas exploités aussi bien qu’ils le pourraient et nous devons faire venir des savants et des chercheurs de l’étranger, ce qui est un non-sens.
– L’égalité des chances en pâtit. Les jeunes qui peuvent être entretenus par leurs parents ont plus de chances de réussir que ceux qui doivent travailler pour gagner leur vie. Selon l’UNES, « pour atteindre et maintenir l’objectif primordial d’égalité dans l’accès à la formation, le système des bourses d’études représente l’unique moyen efficace sur le plan financier. »
Actuellement, les bourses sont inaccessibles à la classe moyenne et les prêts ne sont pas attractifs.
– Suppression des primes LAMal pour enfants au niveau fédéral
C’est une des revendications constantes du PS. Les primes des enfants, et plus encore des jeunes en formation, pèsent lourdement sur le budget familial. Nous voulons que les primes des enfants soient supprimées et que celles des jeunes en formation soient réduites.
– Prestations complémentaires familiales
Quand la famille n’est pas en mesure d’élever ses enfants dans une certaine sécurité financière, les allocations familiales doivent former la base de l’aide qu’elle doit recevoir, mais un système de prestations complémentaires, calqué sur l’AVS, doit venir compléter le revenu familial de manière à atteindre le même niveau de revenu que les PC AVS et AI, soit environ 20% au-dessus de l’aide sociale.
Les aides actuelles sont particulièrement mal ciblées, parce qu’elles atteignent essentiellement les familles à revenus moyens. Les familles à bas revenus sont obligées de s’adresser à l’aide sociale et n’obtiennent que le minimum vital.
Actuellement le transfert est de 6,4 milliards par an, entre les allocations, les déductions et les prestations familiales accordées selon le besoin. Il doit passer à 8,6 milliards entre les allocations familiales (et/ou les déductions dégressives) et les PC famille.
Les PC famille sur le modèle tessinois coûteraient environ 620 millions de francs, mais ce système déchargerait l’action sociale, de telle sorte que le coût net en serait d’environ 370 millions de francs.
Le PSS propose un système un peu plus généreux que le modèle tessinois, soit en prévoyant des PC famille pour les enfants en âge préscolaire aussi et le PS ne voudrait prendre en compte que partiellement le revenu le plus faible du foyer, de manière à encourager les deux parents à poursuivre leur activité lucrative ou le parent unique, dans une famille monoparentale. Ce qui fait que le modèle PS coûterait environ 600 millions.
Selon ce modèle, le transfert est plus social, les familles dont le revenu est inférieur à 60’000.- s’en tirent beaucoup mieux que maintenant. Les familles avec un revenu de 60’000.- à 150’000.- s’en tirent un peu mieux et les familles avec 150’000.- et plus, un peu moins bien que maintenant. Les familles sans enfants, évidemment paieraient aussi un peu plus.
Gisèle Ory
30 juillet 2007
