Droits de l’enfant et migration
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Les deux postulats que j’ai déposés au mois de juillet 2007 traitent de sujets proches. Ces deux postulats m’ont été dictés par des faits concrets tels que les ont vécus des enseignants neuchâtelois depuis quelques années. Ils m’ont démontré que l’ODR n’applique pas correctement les articles 12 et 28 de la Convention des Droits de l’Enfant que nous avons approuvés le 13 décembre 1996, tant dans le domaine de l’asile que dans le domaine du renvoi des personnes mineures arrivées en famille. Les réponses du Département de justice et police sont théoriques et les procédures qu’il décrit sont essentiellement appliquées lorsque des personnes mineures viennent de manière indépendante et sont suivies en Suisse par des assistants sociaux mandatés.
La Convention relative aux droits de l’enfant précise qu’ « un mineur doit être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié ».
En ce qui concerne le postulat 07.3423, lors du dépôt de la demande d’asile, la pratique est d’entendre les jeunes mineurs venus avec leur famille lorsqu’ils ont plus de quatorze ans. Sinon, l’ODR considère que l’avis des parents est approprié. Si les jeunes mineurs ont quatorze ans en cours de procédure, voire lors d’un recours, ceux-ci ne sont pas automatiquement entendus. Bien sûr, il est stipulé que les enfants peuvent être entendus si les parents en font la demande mais, dans la plupart des cas, l’avis des enfants compte peu par rapport aux problèmes évoqués par les adultes.
Les enfants de requérants d’asile sont scolarisés dans notre pays depuis une à quatre années avant que leurs parents reçoivent la réponse souvent négative à leur demande. Pendant ce temps, la culture des enfants et celle des parents peuvent devenir assez différentes. Ces enfants vivent à l’extérieur de la famille selon les droits de l’enfant appliqués en Suisse, alors que leurs parents réagissent encore selon leur éducation et leur vécu antérieurs. Les enfants peuvent alors ressentir leur situation de manière très différente de leurs parents. Quelquefois, ils se confient à leurs enseignants, voire à la direction de leur école. Si les enseignants interviennent dans la procédure d’asile en écrivant à l’ODR, leur demande est poliment refusée car ils ne sont pas mandataires et on ne tient donc pas compte des renseignements transmis.
S’il y a recours, les jeunes peuvent être scolarisés pendant trois ou quatre ans, ou plus, en Suisse et sont très souvent parfaitement intégrés dans la société suisse. Hors, selon la direction de l’école à laquelle je me suis adressée, l’ODR ne s’informe jamais du degré d’intégration des jeunes. Il y a donc fort à parier que l’ODR manque d’informations objectives dans ce domaine.
Le recours ultime au Tribunal administratif, rappelé avec insistance par le Conseil fédéral, est à nouveau du domaine parental. D’une part, les jeunes mineurs n’ont pas les moyens financiers pour recourir, leurs parents non plus d’ailleurs. D’autre part, après trois à cinq ans de procédures et d’attentes, les parents perdent souvent l’espoir et considèrent l’échec comme définitif. Certains estiment que le mandataire est responsable de l’échec et qu’un nouveau recours est de ce fait inutile.
Je pense que ceux d’entre vous qui ont accompagné des requérants d’asile dans leurs démarches pourront témoigner de la véracité de ces faits.
Ce que je demande au Conseil fédéral n’est pas compliqué : il suffit d’améliorer la procédure d’asile pour les enfants mineurs accompagnés de leurs parents et surtout d’évaluer d’office et systématiquement leur intégration dans notre société.
Il ne suffit pas, Monsieur le Président, Chers Collègues, de vouloir punir les familles des jeunes étrangers qui font des fautes. Il est temps aussi de favoriser les jeunes qui sont désireux de s’intégrer en Suisse et qui font des efforts certains et certifiés par les institutions de formation et montrent ainsi qu’ils sont aptes à apprendre et à travailler en Suisse.
