Suspension de prestations dans l’assurance maladie
L’article 64a de la LAMal est en vigueur depuis une année. Il permet de suspendre le remboursement des factures des patients qui ne paient pas leurs primes. L’expérience montre qu’il est inapplicable et que ses effets sont dramatiques.
Par cet article, les assureurs veulent inciter les retardataires à payer leurs primes au plus vite. D’accord pour les simples retardataires, mais ils ne sont pas nombreux. Faut-il pour cela mettre en danger la santé des personnes qui ne peuvent pas payer leurs primes, parce qu’elles sont dans des situations financières inextricables ?
Le résultat : des pharmaciens qui ne délivrent des médicaments que s’ils sont réglés comptant, des malades qui n’osent plus aller chez le médecin sachant qu’ils ne pourront pas les rétribuer, d’autres prestataires qui en ont assez de soigner sans être payés… Dans le canton de Neuchâtel, 8000 personnes sont en suspension de prestations. 2000 environ sont dans l’incapacité financière de payer leurs primes. Combien parmi elles sont des malades chroniques ?
Le Conseil fédéral avoue qu’il y a des dysfonctionnements et propose de les résoudre par des conventions entre les cantons et les assureurs. Le Conseil d’Etat neuchâtelois propose une solution dite transitoire, en attendant une modification du droit fédéral. Cette solution ressemble à celles d’autres cantons : l’Etat prend les arriérés de primes pour les personnes insolvables et toutes les personnes en suspension de prestations, même les simples retardataires, peuvent se faire soigner dans les hôpitaux publics, recevoir les prestations des centres de santé et obtenir des médicaments chez certains pharmaciens. La santé des gens est préservée, mais l’incitation à payer ses primes est perdue et au passage, on a reporté la responsabilité des assureurs sur l’Etat…
