Gel des admissions
La discussion concernant la liberté de contracter se heurte à de nombreux obstacles difficiles à dépasser, c’est pourquoi la question de la prorogation du gel des admissions se pose.
Le gel des admissions d’installations de nouveaux médecins avait été introduit en 2002 pour éviter un afflux de médecins en provenance de l’UE, suite à l’introduction de la libre circulation des personnes.
Le gel des admissions a partiellement atteint cet objectif. Le nombre de médecins qui se sont installés a augmenté dans les premiers mois, parce que de nombreux jeunes médecins ont demandé à pouvoir ouvrir un cabinet juste avant que la nouvelle réglementation n’entre en vigueur, puis le flux a diminué un s’est peu à peu stabilisé.
L’expérience montre que l’ouverture d’un cabinet fait augmenter de près d’un million de francs les coûts à la charge de l’assurance maladie. Si l’on veut contrôler ces coûts, il faut donc aussi trouver un outil qui permette de limiter l’ouverture de nouveaux cabinets. Dans la mesure où nous sommes pour le moment sous un régime d’obligation de contracter, le gel des admissions est un instrument utile. Il est difficile de dire aujourd’hui combien cette mesure a permis d’économiser, mais c’est un moyen auquel il est difficile de renoncer sans risque en l’absence d’alternative.
Cependant le gel des admissions a aussi quelques défauts. Il ne permet que difficilement les nouveaux modèles, très prisés par les jeunes médecins, tels que les cabinets de groupe ou le travail à temps partiel.
Il arrive aussi qu’un médecin âgé garde son autorisation de pratiquer et ne soigne plus que quelques clients, empêchant en même temps un autre médecin de s’installer dans la région. Enfin, le gel des admissions peut éventuellement retarder l’installation de jeunes médecins et les décourager, surtout dans les régions où le nombre de cabinets est déjà élevé.
Je dirais cependant qu’actuellement, notre problème, c’est plutôt la pénurie de jeunes médecins suisses finissant leurs études, plutôt que la difficulté d’ouvrir un cabinet. 24% des cabinets médicaux sont en effet remis à des médecins venant de l’UE. Le nombre de médecins suisses susceptibles de travailler en hôpital, puis de s’installer est actuellement insuffisant pour couvrir les besoins.
Bien que la chose ait été évoquée, la cause n’en est probablement pas le gel des admissions. Cette question devrait faire l’objet d’une réflexion en soi. Le problème de la pénurie de médecins doit être mis en relation avec une politique universitaire restrictive, peut-être trop restrictive. Nous devrons aussi nous poser la question de la formation de nos jeunes médecins.
Je voudrais souligner tout de même que les cantons ont une certaine marge de manœuvre, qui leur permet de conduire une politique sanitaire efficiente avec cette clause. Pour que le système fonctionne, il faut évidemment que les cantons aient une planification des besoins en médecins et qu’ils accordent les autorisations en fonction de leur planification et non pas seulement en fonction de ce qui s’est toujours fait dans le canton. La planification doit être régulièrement remise à jour et le nombre de spécialistes déterminés pour chaque région.
Je vous propose donc, Chers Colllègues d’accepter cette prorogation.
En outre, pour tenir compte de ces diverses remarques, je crois que nous pouvons assouplir un peu ce gel des admissions, du moins pour certaines catégories de médecins, dans la direction de la minorité qui vous est proposée.
