Mandat de prestations des EPF
Monsieur le Président,
Monsieur le Conseiller fédéral,
Chers Collègues,
Donner aux écoles polytechniques un mandat de prestations indépendamment du message FRI pose le problème de la cohérence et même si je peux comprendre la réflexion qui a mené à cette proposition, je ne pense pas que ce soit une bonne idée et je vous propose de refuser cette motion.
Comment pourrait-on mettre cette motion en application et qu’est-ce qui en découlerait ?
Nous avons plusieurs cas de figure. Soit on définit le mandat de prestations des écoles polytechniques d’abord et on admet ensuite que pour que les écoles polytechniques puissent remplir leur mandat, il faut leur donner les moyens qui correspondent à leur mandat. Le message FRI, qui fixerait l’enveloppe financière des EPF, devrait alors automatiquement correspondre au mandat de prestations, de manière à ce que les écoles puissent remplir leur mandat. Dans ce cas, on aurait une inégalité de traitement avec les autres écoles. En effet, le budget des écoles polytechniques serait prédéterminé et il ne serait plus possible de discuter équilibre entre les divers domaines du message FRI. Les EPF auraient en fait un traitement privilégié par rapport aux HES et aux autres écoles.
Soit on donne un mandat de prestations aux EPF et on discute ensuite le message financier, sans en tenir compte. On courrait alors le risque que les EPF ne reçoivent pas les moyens de remplir leur mandat de prestations. A quoi cela servirait-il de donner un mandat, sans accorder les moyens de le remplir.
Pratiquement, il paraît évident qu’on ne peut pas fixer des objectifs sans indiquer comment on va les atteindre et quelle est la planification financière nécessaire, sans cela on court des risques d’incohérence.
En fait, les deux opérations forment un tout et les tâches que l’on donne aux EPF doivent correspondre aux moyens que l’on met à leur disposition. Il me semble aussi que toutes les écoles doivent être traitées de la même manière et qu’on ne peut donc privilégier les EPF de cette manière, au risque de déséquilibrer l’ensemble du domaine FRI, du point de vue financier. Avec le message FRI, nous avons voulu créer une cohérence du point de vue de la répartition des compétences entre les institutions. Si aujourd’hui on sépare deux institutions des 19 que compte le message, on ne peut plus garantir cette cohérence.
Cette motion a une cause historique qui n’existe plus. Elle est issue des difficultés rencontrées par les EPF récemment. Heureusement, ces problèmes ont été résolus et nous sommes en droit de croire que les EPF sont aujourd’hui prêtes à affronter leurs défis positivement et qu’elles sont parfaitement armées pour le faire.
Je vous propose donc, Chers Collègues, de refuser cette motion.
