Convention internationale sur la biomédecine
Monsieur le Président,
Monsieur le Conseiller fédéral,
Chers Collègues,
Je vous prie d’adopter la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine.
Il est vrai que cette convention n’est pas parfaite et je comprends un certain nombre de critiques qui lui sont faites. Elle comporte même quelques éléments discutables. Sans doute ne va-t-elle pas assez loin, en particulier, dans la protection des personnes sans discernement.
Cette convention fixe des normes minimales, mais rien ne nous interdit d’être plus restrictifs si nous le jugeons utile. Elle ne doit pas être considérée comme la référence à laquelle les Etats doivent tôt ou tard se rallier, même si leurs lois sont aujourd’hui plus sévères. Elle est une norme plancher que tout le monde doit respecter.
La science a ouvert de nouvelles possibilités fort intéressantes dans le domaine de la biomédecine. C’est une science qui avance très vite. Cependant l’ouverture de ces nouveaux domaines de recherches touche à des concepts fondamentaux, tels que la dignité humaine ou les droits de l’homme. L’Europe a donc engagé une discussion de fond et a cherché un accord sur des principes de base. L’objectif était de fixer un cadre à la biomédecine, de manière à éviter les risques et les écueils et à permettre à la science de progresser, mais avec prudence et dans le respect d’un certain consensus concernant la dignité humaine et les droits de l’homme.
Comme elle s’est faite dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Suisse a pu participer à l’élaboration de cette convention et y a joué un rôle non négligeable. C’est un point positif à relever, car nous n’avons pas toujours l’occasion de participer à l’élaboration de textes fondamentaux européens.
Cette convention est compatible avec notre constitution et nos lois, sous réserve des quelques petits éléments indiqués dans les annexes, et elle peut donc être acceptée sans arrière-pensée. En outre la procédure de consultation concernant le projet de loi sur la recherche relative à l’être humain a montré que la population veut une réglementation stricte dans ce domaine, propre à éviter tout risque de dérapage.
Cette convention met des limites. Ce sont des limites reconnues dans toute l’Europe. Cela permettra à la biomédecine de se développer dans un cadre clair et cela permettra aussi d’éviter le tourisme scientifique et de jouer les instituts de recherche les uns contre les autres en abaissant les conditions éthiques.
