Transformation de logements des personnes handicapées
Handicapés non propriétaires
La situation à laquelle se réfère notre collègue Luc Recordon dans son initiative est fréquente.
Nous avons très régulièrement des personnes handicapées, qui doivent faire transformer leur logement, de manière à le rendre accessible, suite à un accident ou à une aggravation de leur maladie.
Les transformations sont en général prises en charge par l’AI et ne coûtent donc rien au propriétaire. Le propriétaire ne subit aucun autre préjudice non plus, car si la personne handicapée déménage ou décède, le logement est remis dans l’état antérieur, pour autant que le propriétaire le désire. Il n’y a donc pas d’engagement financier, ni de désavantage pour le propriétaire. Les craintes des propriétaires immobiliers, qu’ils nous ont transmises par courriel sont donc non fondées.
En réalité la quasi totalité des propriétaires donne son accord à ces transformations sans hésiter. Un certain nombre précisent toutefois qu’ils veulent un rétablissement de l’état antérieur si la personne quitte son logement, ce qui est tout à fait conforme au droit du bail, et pris en charge par l’AI. Dans quelques cas, la situation peut être un peu plus difficile en raison de la configuration particulière des lieux et il faut chercher ensemble, avec le locataire et le propriétaire, une solution acceptable pour les deux. Il y a des spécialistes en construction adaptée qui font ce travail. Nous faisons déjà, en somme, une pesée des intérêts, même si le propriétaire est d’accord et nous ne proposons la transformation d’un immeuble que si les travaux amènent une réelle accessibilité de l’immeuble. Ca ne sert à rien de faire des travaux lourds au niveau de l’entrée et des ascenseurs, dans un gros immeuble ancien, en-dehors de toute rénovation, si les appartements ne sont de toute façon pas accessibles.
Le propriétaire peut cependant refuser une transformation et dans ce cas, le dossier reste bloqué et la personne handicapée est obligée de déménager. Dans le cas que présente M. Recordon, la situation est encore plus difficile puisqu’il s’agit de l’accès à un lieu de travail pour la personne handicapée et qu’il n’y a même pas le choix de déménager.
Il me paraît juste dans de tels cas, qu’il y ait aussi une pesée des intérêts devant un juge et que l’on puisse évaluer si les motifs évoqués par le propriétaire sont solides ou s’il ne s’agit pas que de la volonté de ne rien faire et si les motifs invoqués par la personne handicapée sont de poids. S’il suffit d’une petite rampe à 5000.- pour rendre un immeuble de 40 appartements accessibles, ça en vaut la peine. Et le cas échéant, cela vaudrait la peine de pouvoir exiger du propriétaire qu’il autorise les travaux et bien sûr la remise en état ultérieure, s’il le désire.
A voir encore quel texte de loi il faudrait modifier de manière à être le plus précis, que ce soit le droit du bail ou la LHand.
