Réseaux de soins et médicaments

Monsieur le Président,

Monsieur le Conseiller fédéral,

Chers Collègues,

 

Art. 52, al. 3

 

Notre commission a décidé de modifier l’al. 3 de l’article 52 et je souscris à cette décision, car cet alinéa pose un certain nombre de problèmes.

 

Tout d’abord, les objectifs indiqués dans cet alinéa, à savoir la guérison du patient et le contrôle des coûts,  sont certes très importants, mais ils ne sont pas les seuls à être importants.  Il faut aussi tenir compte d’éléments tels que par exemple la sécurité d’emploi, les effets secondaires  et le confort du traitement. Remplacer une piqûre quotidienne par une pilule quotidienne, c’est important. Ne prendre qu’une pilule au lieu de 20, l’est aussi. Il aurait donc de toute façon fallu compléter cet alinéa. En l’occurrence, il n’apport rien et il est plus simple de s’en passer.

 

La deuxième phrase est tout aussi surprenante, alors que nous voudrions contrôler les coûts des médicaments et donc faire la chasse aux pseudo-innovations. Là aussi, il aurait fallu compléter la phrase de manière à éviter de prendre en considération n’importe quels coûts de recherche, mais seulement ceux qui apportent une réelle amélioration de la sécurité ou du confort du patient ou une diminution notable des effets secondaires. Ceci n’apporte rien non plus.

 

En revanche, la phrase supprimée dans l’ex alinéa 1bis manque à la garantie d’un bon approvisionnement de tout le territoire en médicaments. Nous savons en effet par expérience que des médicaments utiles manquent régulièrement sur le marché suisse. La cause peut en être parfois attribuée à l’exiguïté du marché suisse qui fait que certains fabricants renoncent à homologuer leur production en Suisse. D’autres fois, ce sont les détenteurs d’enregistrements de médicaments qui ne les mettent pas réellement à disposition.

 

Il est donc utile, même si l’approvisionnement en soins est de la compétence des cantons de donner aussi une compétence à la Confédération dans ce domaine spécifique et très utile.

 

Je vous propose donc d’accepter cet alinéa 3 nouveau, tel que la commission le propose.

 

 

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