NON à l’article constitutionnel sur l’assurance maladie

Résumé

  1. Démantèlement de l’assurance maladie sociale et solidaire

Cet article constitutionnel introduit des dispositions moins sociales que ce qui prévaut actuellement. A l’al. 4, il est écrit que « La Confédération peut déclarer l’assurance maladie obligatoire de manière générale ou pour certaines catégories de personnes ». Depuis 1996, l’assurance est obligatoire et c’est le fondement même de la solidarité entre les bien portants et les malades. Privilégier une formule potestative, c’est aller moins loin que la loi et permettre au Parlement de supprimer cette obligation le cas échéant.

  1. Limitation du choix du médecin

L’al. 3b affirme la notion de concurrence. Ce qui se cache derrière ce terme, c’est la liberté de contracter. C’est une liberté pour l’assureur, pour le patient, c’est une limitation du choix du médecin. Le patient, s’il veut être remboursé, doit se faire soigner par un médecin agréé par son assureur. En outre, les caisses pourraient être tentées de choisir les médecins selon des critères économiques. Certains médecins pourraient faire une sélection des risques pour diminuer leurs frais, ce qui aurait des répercussions pour les personnes handicapées et les malades chroniques. C’est un élément de médecine à deux vitesses.

  1. Plus d’obligation d’assurer les soins

A l’al. 2, le projet fait une distinction entre les prestations en cas de maladie et de maternité et les prestations en cas d’accident et de besoin en soins réguliers. Pour ces derniers, il se contente d’une formule potestative. Les soins de longue durée, qui touchent plus particulièrement les malades chroniques et les personnes âgées et handicapées pourraient donc ne plus faire partie du catalogue des prestations.

  1. Augmentation des franchises et participations

Ceci découle de l’al. 3b, qui propose d’encourager la responsabilité individuelle. Cela signifie en d’autres termes, que l’on veut augmenter la participation des malades à leur traitement. C’est une charge pour les plus pauvres, ainsi que pour les malades chroniques et les personnes âgées. C’est aussi une ouverture vers la possibilité de faire payer davantage ceux dont le comportement n’est pas adéquat (alcooliques, fumeurs…) et une attaque contre la solidarité. C’est aussi un élément de médecine à deux vitesses.

  1. Tous les pouvoirs aux assureurs

Ce contre-projet déséquilibre le système de santé au profit des assureurs. Cela n’est pas étonnant : un quart des membres de la Commission de la santé du Conseil national et la moitié de la Commission des Etats, représentent les intérêts des caisses maladie.

La liberté de contracter permet aux assureurs de choisir selon leurs propres critères les prestataires dont ils veulent rembourser les soins et le monisme concentre tous les financements dans leurs mains, les cantons paient, mais ne décident plus.

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