Financement de l’assurance invalidité
Le projet de financement de l’assurance invalidité est en phase de règlement des divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Enfin !… Il faut dire que le compromis a été très difficile à trouver. Il y a des années que nous en discutons sans pouvoir trouver une version qui satisfasse une majorité. Il n’est pourtant pas encore temps de crier victoire. Fondée sur une augmentation de la TVA, la solution concoctée par le Parlement devra passer en votation populaire. Connaissant la sympathie, dont la TVA jouit auprès de la population, rien n’est gagné.
Pourtant le diagnostic est clair depuis longtemps, le compte de fonctionnement de l’AI est déficitaire de 1,6 à 1,7 milliard chaque année et la dette se creuse irrémédiablement. Elle dépasse déjà les 10 milliards de francs.
5ème révision et financement additionnel
De nouvelles solutions de financement de l’AI devaient être mises en place en même temps que la 5ème révision. Nous aurions ainsi eu une solution équilibrée entre les économies réalisées dans le cadre de la révision et les apports supplémentaires. D’un côté on demandait un effort économique non négligeable aux personnes handicapées, de l’autre on assurait la solidité de cette assurance à moyen terme.
Malheureusement, la 5ème révision a été bouclée sans le volet financier, créant une forte insatisfaction, qui s’est traduite par un référendum. La votation a été perdue, mais elle a quand même montré l’attachement d’une grande partie de la population à notre premier pilier et sa solidarité avec les personnes handicapées. On ne pourra pas aller beaucoup plus loin dans le démantèlement.
La proposition du Conseil des Etats
Après l’échec du référendum, le Conseil des Etats s’est mis au travail et a concocté une solution compliquée, mais qui a au moins eu l’avantage de trouver une large adhésion. Cette proposition est fondée sur
– une augmentation de la TVA proportionnelle, de 0,5% pour le taux ordinaire et de 0,2% pour les produits de base et l’hôtellerie, limitée à sept ans,
– un gel de la dette de l’AI dans le fonds de compensation AVS et la prise en charge d’une partie des intérêts de cette dette par la caisse fédérale
– la création d’un fonds de compensation de l’AI séparé de celui de l’AVS et le transfert de cinq milliards de francs du fonds AVS dans celui de l’AI pour assurer les liquidités de l’AI,
– l’élaboration d’une sixième révision jusqu’en 2012.
Cette solution, a, contre toute attente, été votée sans opposition (c’était pourtant mi-décembre, soit quelques jours après l’élection du Conseil fédéral…).
La proposition du Conseil national
Lors de la session de mars, le Conseil national a repris, pour l’essentiel, les propositions du Conseil des Etats. Il les a pourtant modifiées sur quelques points importants. Obnubilé par les fantasmes de flat tax de la droite, il a introduit une TVA linéaire de 0,4point et a réclamé une sixième révision jusqu’en 2010. Une amélioration aussi : la prise en charge de la totalité des intérêts de la dette par la caisse fédérale, ce qui est plus correct envers le fonds AVS.
Où en sommes-nous ?
Le Conseil des Etats reprendra ce sujet en plenum en juin. Ce qui est très problématique dans le projet du Conseil national, c’est à n’en pas douter, la TVA linéaire. Il ne faut pas oublier que nous devons trouver une majorité dans les urnes, or cette solution sera difficile à vendre. La gauche préfère évidemment un relèvement proportionnel, qui préserve mieux les biens de première nécessité.
La Commission du Conseil des Etats en a tenu compte dans la procédure d’élimination des divergences et a choisi un mélange des deux solutions : une TVA proportionnelle, mais avec 0,4 et 0,2 points. Ce faisant, elle fait un pas en direction du Conseil national, mais elle limite encore plus les ressources de l’AI.
Espérons qu’une solution de consensus verra le jour rapidement. Espérons ensuite que les milieux de droite s’engageront dans la campagne en faveur du financement de l’AI. Nous avons besoin d’une solution de toute urgence, pour diminuer la pression sur l’AI et les propositions continuelles de diminutions de prestations pour les personnes handicapées.
