Financement additionnel de l’assurance invalidité

Chers Collègues,

Je vous propose de soutenir notre minorité, car un financement limité à 0,4 point ne fera que maintenir la pression sur l’assurance invalidité et sur les personnes malades et ne nous permettra probablement pas de faire face aux dépenses courantes de l’AI. Il est vrai que le nombre de personnes qui reçoivent des rentes a fortement diminué, cependant, les personnes qui disposent déjà d’une rente ne vont pas diminuer fortement ces prochaines années et il me semble beaucoup trop optimiste d’espérer que le compte de l’AI pourra se contenter d’une augmentation de la TVA de 0,4 point proportionnel. Nous avions prévu au départ une augmentation de 0,8 point, puis nous avons baissé à 0,5 proportionnel, puis à 0,4 point linéaire et maintenant à 0,4 point proportionnel et là je pense que nous serons au-dessous des besoins réels. Nous nous mettons donc dans la délicate situation de devoir faire une votation populaire et de promettre au peuple que nous lui proposons une solution susceptible de répondre aux besoins de l’AI et de continuer ensuite à devoir gérer des déficits. Or ce sera plus difficile encore dans l’avenir de les gérer, puisque nous aurons un fonds autonome et que nous risquons de manquer rapidement de liquidités, en cas de déficits. Au cas où nous aurions un bénéfice, contre toute attente, alors nous avons prévu de l’affecter à la résorption de la dette. Ce serait donc un avantage que nous en ayons un.

Je tiens beaucoup à ce que nous maintenions un système proportionnel, car justement, nous devrons aller devant le peuple. Une solution linéaire ne manquera pas de réunir contre elle un certain nombre d’oppositions, qui risquent d’aboutir à un refus. Certains milieux, déjà peu favorables à la TVA y deviendront tout à fait hostiles, milieux de gauche bien sûr, mais aussi milieux touristiques. La TVA n’est pas populaire. Elle n’est pas non plus sociale. Une augmentation linéaire serait encore moins sociale, puisqu’elle taxerait davantage les biens de première nécessité. Rappelons-nous l’échec de la TVA pour l’AVS et pour l’AI en en 2004 et mettons toutes les chances de notre côté. Ne prenons pas le risque d’un nouveau refus et de devoir recommencer notre réflexion, tout en laissant la dette se creuser.

Article 2, al. 1

Chers Collègues,

La commission vous propose de maintenir notre position et j’appuie aussi cette décision.

L’AVS et l’AI ont un fonds de compensation commun. Il s’agit en fait non de la fortune des assurances, mais de leurs liquidités. Historiquement, je ne crois pas qu’il ait été précisé que les liquidités du fonds de compensation appartenaient plus à l’AVS qu’à l’AI.

Pratiquement, l’AI est une assurance de notre premier pilier et est tout aussi importante que l’AVS. Elle a permis d’améliorer considérablement le sort des personnes handicapées et de prolonger notablement leur espérance de vie.

Les personnes à l’AI disposent souvent de revenus plus modestes que les personnes à l’AVS, car elles deviennent invalides à la naissance ou au cours de la vie et ne disposent pas d’une prévoyance professionnelle complète. 31% des personnes à l’AI doivent recourir aux prestations complémentaires.

Il ne me semble pas que nous devions donc privilégier l’AVS au détriment de l’AI, car cela ne répond pas à un droit de l’AVS ou de l’AI. En outre, l’AVS se porte bien et les projections actuelles sont plutôt optimistes pour les années à venir, tandis que l’AI est fortement endettée et nous avons bien de la peine à boucler un projet de financement susceptible de remporter une adhésion du Parlement et du peuple. Ne l’endettons pas davantage inutilement.

 

tabs-top

Comments are closed.