Frontex
Monsieur le Président,
Monsieur le Conseiller fédéral,
Chers Collègues,
Pour moi cela va de soi : la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen et doit donc reprendre ces deux nouveaux règlements Frontex et Rabit. la reprise de ces règlements ne pose d’ailleurs pas de problèmes fondamentaux. Une contribution financière de 2,3 millions et une modification de la loi sur les douanes pour Frontex. La mise à disposition de quelques gardes-frontières pour Rabit.
Cependant, il serait utile d’avoir quelques éclaircissements complémentaires sur la protection des données, le contrôle politique et le respect des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la protection des réfugiés.
S’il est juste que les Etats contrôlent leurs frontières et règlementent l’immigration, cela ne doit néanmoins pas se faire au détriment du respect des droits de l’homme et de la protection à laquelle ont droit les réfugiés. En d’autres termes, la lutte contre l’immigration clandestine ne doit donc pas prendre le pas sur l’accueil des réfugiés et le renvoi des immigrés illégaux doit se faire dans le respect des personnes. La Suisse doit s’engager en faveur de l’élaboration et du maintien de bonnes pratiques dans ce domaine. Elle doit également traiter les données personnelles avec la plus grande prudence et ceci pour le respect des personnes.
Heureusement, et bien qu’elle ne soit pas membre de l’Union européenne, la Suisse peut participer activement aux discussions concernant les développements de l’acquis de Schengen. C’est un avantage que ne nous offrent pas tous les accords bilatéraux. Il est vrai que dans un domaine aussi sensible, les discussions sont importantes et les développements sont très nombreux. L’Union européenne nous a déjà notifié plusieurs dizaines de développements. Il y en aura certainement encore bien d’autres.
Cela pose le problème du contrôle politique, surtout si l’on tient compte de l’importance de ce domaine et de son influence sur les droits de la personne. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur un certain nombre de questions posées par notre participation à Schengen et par ses développements. Certaines feront, l’objet de messages ultérieurs.
Le Parlement devra assumer des responsabilités dans ce domaine et je pense donc qu’il est très important qu’il soit régulièrement informé de la politique que nous menons, des actions que nous accompagnons, des expériences que nous faisons dans l’application de ces dispositions. C’est ce qui motive notre minorité. Il ne s’agit pas seulement de citer les conventions que l’on a conclues et de nous donner leur contenu, comme on doit de toute façon le faire, mais de rapporter sur les expériences faites dans le cadre de leur application. Ce peut être, comme suggéré en commission, un simple chapitre du rapport périodique habituel sur les mesures de politique extérieure.
Ce n’est pas forcément anodin et si c’est anodin, comme certains le pensent, alors ce chapitre sera très court ou on se contentera d’en dire quelques phrases oralement, mais si ça ne l’est pas, alors il est important que le Parlement le sache.
C’est une minorité qui ne pose pas de problème particulier. Elle est fort modeste et demande seulement une information régulière du Parlement sur l’état de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE et sur notre participation aux activités de contrôle, sans en préciser la fréquence ou la forme, c’est pourquoi je vous propose, Chers Collègues, de l’accepter.
