Entreprises de sécurité privées
La Suisse ne compte pas beaucoup d’entreprises de sécurité privées qui travaillent dans des zones de conflits. L’enquête qui a été réalisée à ce sujet est assez convaincante. On peut donc se demander s’il vaut la peine de légiférer dans ce domaine. Les entreprises suisses jouent un rôle mineur et elles n’ont de loin pas toutes le savoir-faire nécessaire à l’exportation de ces services dans des pays en guerre.
Cependant, il y en a quand même quelques-unes et certains indices laissent penser qu’il pourrait y en avoir plus à l’avenir.
On peut penser qu’il y a des zones de crise ou de conflit où des entreprises de sécurité privées peuvent rendre quelques services et qu’elles ne peuvent pas être complètement remplacées par des missions de paix étatiques. Mais si on veut accepter que des entreprises basées en Suisse rendent ce genre de service, il faut que ce soit avec une très haute exigence de qualité. Ce serait une raison de réglementer et d’empêcher ainsi que des personnes mal formées, simplement à la recherche d’aventures, ne soient engagées dans des zones où leur action peut avoir des conséquences très importantes sur la population locale et peut ternir aussi l’image et la réputation de la Suisse.
On peut penser aussi que ces activités pourraient s’accroître et qu’un certain nombre de nos responsables militaires, bien formés, veuillent s’engager à l’étranger dans ce genre d’activités. Je sais que c’est déjà le cas et j’aimerais savoir ce que le DDPS en pense et s’il voit dans ces activités un risque pour la politique étrangère de la Suisse.
La Suisse s’est préoccupée de ce sujet au niveau international avec son initiative relative aux entreprises militaires et aux entreprises de sécurité privées opérant dans des zones de conflit, lancée par le DFAE et le CICR en janvier 2005 et elle travaille à améliorer la qualité des entreprises de sécurité privées qui travaillent dans les zones de conflits et tente de déterminer de bonnes pratiques. C’est un excellent travail que j’approuve et que je soutiens. Ce serait donc cohérent que nous appliquions à nos propres entreprises des critères de qualité équivalents à ceux que nous voulons voir appliquer aux autres entreprises au niveau international.
Les deux seuls pays qui ont une réglementation sur ce sujet, sont les Etats-Unis et l’Afrique du Sud. Légiférer n’est pas urgent, je vous l’accorde, mais n’est pas inutile non plus.
Je serais donc favorable à une réglementation légère, seulement destinée à garantir le bon niveau de qualité de ces entreprises et le bon niveau de formation des personnes qu’elles emploient. La base constitutionnelle existe déjà. Peut-être qu’un enregistrement et un système de contrôle de la qualité suffirait. Les propositions du groupe de travail, page 38 du rapport, sont intéressante et pourraient servir de base à la réflexion. C’est un domaine où la qualité n’est pas indifférente. Il faut vraiment que les personnes qui partent soient bien formées et connaissent bien le terrain sur lequel elles vont opérer, si on veut éviter les incidents qui pourraient être embarrassants pour la Suisse, que ce soient des bavures ou des actes illicites perpétrés par des agents de sécurité suisses. Ce risque n’est pas inexistant, surtout dans les pays où les structures de l’état sont très fragiles ou très faibles et ce ne serait pas forcément sans conséquence pour la Suisse.
En outre, le transfert de savoir-faire est déjà soumis à autorisation. On est ici dans un domaine très proche.
Postulat de la commission :
« Le Conseil fédéral soumet les entreprises de sécurité dont le siège est en Suisse et qui travaillent à l’étranger à autorisation. Il s’assure qu’elles remplissent les critères de qualité correspondants aux standards internationaux ».
Proposition Ory
« Le Conseil fédéral soumet les entreprises de sécurité dont le siège est en Suisse et qui travaillent à l’étranger à autorisation. Il s’assure qu’elles remplissent les critères de qualité correspondants aux standards internationaux ».
