Managed care – prix des médicaments
Art. 52, al. 3
« Sont considérés comme économiques, au sens d’avantageux, les médicaments garantissant que l’effet thérapeutique recherché est produit à un coût aussi réduit que possible. Pour les préparations originales, les coûts de recherche et de développement sont pris en considération de manière appropriée. »
Cet alinéa pose des problèmes difficiles à résoudre et nous sommes assez loin de trouver un compromis avec le Conseil national, c’est la raison pour laquelle, la majorité de la commission propose plutôt de supprimer cet alinéa, que de le modifier.
Lors de la session de mars, le Conseil des Etat avait accepté une formulation très différente de celle du Conseil national. Nous voulions garantir un approvisionnement en médicaments à des prix avantageux. Le Conseil national voulait que l’on tienne compte dans la formation des prix des médicaments d’éléments de recherche et de développement non définis, qui auraient pu conduire à l’acceptation et au financement de fausses innovations, ce que nous ne voulons surtout pas, et ce contre quoi nous nous battons depuis longtemps dans un souci de maîtrise des coûts de la santé.
La première phrase de la version du Conseil national est pour le moins insuffisante. En effet, on ne peut se contente d’atteindre un effet thérapeutique recherché au moindre coût, il faut aussi considérer la sécurité d’emploi, l’incidence d’effets indésirables et le confort du traitement. Il aurait au moins fallu compléter la phrase en y ajoutant quelques mots comme « l’effet thérapeutique recherché est produit avec un maximum de sécurité et un minimum d’effets indésirables et d’inconfort pour le patient à un coût aussi réduit que possible ».
La deuxième phrase pose le problème des fausses innovations. Pour empêcher cela, il faudrait au moins l’amender comme ceci : « pour les préparations originales présentant une réelle innovation ou une amélioration significative de la sécurité ou une diminution significative des effets indésirables ou de l’inconfort pour le patient, les coûts de recherche et de développement sont pris en considération de manière appropriée. »
Aucune version n’ayant eu l’heur de plaire aux commissaires, il a finalement paru plus simple de supprimer cette phrase. Ce n’est pas très grave sur le fond, car la volonté du Conseil des Etats est exprimée ailleurs dans la loi. Cependant, cela aurait été plus clair de pouvoir dire que le Conseil fédéral a la compétence d’éviter ou de prévenir des lacunes d’approvisionnement en médicaments avantageux causées par des tracasseries spécifiques superflues rendant le petit marché suisse inintéressant ou par des pratiques de blocus du marché, par exemple de la part d’un détenteur d’un enregistrement de médicament qui ne fournit pas réellement son médicament.
De mon point de vue, le Conseil fédéral devrait pouvoir prendre toutes les mesures qui sont de sa compétence pour contribuer à garantir un approvisionnement en médicaments avantageux, qualité, sécurité et confort du patient étant pris en considération. Je veux une maîtrise des coûts, mais pas une médecine au rabais.
Cette phrase se trouvait au départ à l’alinéa 1bis, mais nous pouvons nous en passer. C’est ce que la commission vous propose de faire et j’appuie aussi cette solution.
