Insertion professionnelle des personnes sourdes

Le Conseil fédéral est prié d’examiner s’il convient de modifier la législation en matière de droit des personnes handicapées à des prestations en vue de l’exercice d’une activité lucrative de manière à faciliter l’insertion des personnes sourdes.

Développement

A l’heure où l’on parle de réinsertion professionnelle pour les personnes handicapées et où l’on fait de gros efforts pour leur permettre de conserver leur emploi ou d’en retrouver un nouveau, à l’heure où l’on parle de crise financière et de retour du chômage et où l’on peut penser que la question de l’emploi va se poser de manière particulièrement aiguë pour les personnes handicapées, à l’heure où l’on parle nécessaire mobilité professionnelle, il est contre-productif qu’une personne sourde ne puisse pas changer d’emploi pour en retrouver un autre qui lui convienne mieux.

Selon l’art. 21bis, al. 2 LAI, l’AI peut verser des contribvutions à la personne qui a recours aux services d’un tiers. Ce droit est précisé dans l’article 9 de l’OMAI, qui admet que la personne handicapée a droit au remboursement des frais liés à l’invalidité, qui sont dûment établis et causés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d’un moyen auxiliaire pour exercer une activité lucrative. C’est ainsi que sont financés les interprètes en langue des signes pour les personnes sourdes.

L’art. 16 al. 2c LAI, permet la prise en charge du surcroît de frais occasionné par l’invalidité dans le cadre d’un perfectionnement professionnel et cela même si le perfectionnement n’est pas nécessaire du point de vue de l’invalidité.

Or le TF vient de rendre deux jugements qui interprètent ce droit de manière très restrictive et rendent considérablement plus difficile l’insertion ou la mobilité professionnelle des personnes sourdes.

Ils sont vraisemblablement contraires à la volonté du législateur, exprimée lors des discussion sur la 4ème révision de l’AI.

Cependant, s’il y a insécurité concernant l’interprétation de ce droit, il doit être précisé dans la loi et l’ordonnance, afin d’éviter l’installation d’une jurisprudence défavorable à l’intégration des personnes sourdes sur le marché du travail.

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