Allocation de présence parentale
Monsieur le Président,
Madame la Conseillère fédérale,
Chers Collègues,
Ma motion est proche de celle de Mme Maury-Pasquier et proche des propositions qui ont été déposées au Conseil national, ce qui témoigne du fait que la situation est mûre et que nous devons nous en préoccuper.
Je vous propose développer cette motion en même temps que celle de Mme Maury-Pasquier, de manière à élargir le débat et à ne le faire qu’une fois. Nous ne demandons pas tout à fait la même chose, mais c’est la même problématique. Le Conseil fédéral pourrait y réfléchir en même temps !
Il y a quelques mois, l’opinion publique s’est émue de la situation des familles qui doivent faire face à la maladie grave d’un enfant.
Le cas n’est heureusement pas très fréquent, mais il est très poignant. Devoir affronter la maladie, l’accident ou le handicap grave est toujours une épreuve très dure pour l’ensemble de la famille. Malheureusement, en plus de la souffrance liée à la maladie, la famille doit affronter bien d’autres difficultés, qui la mettent rapidement dans une situation très délicate. Il faut s’organiser en fonction du traitement, accompagner l’enfant à l’hôpital lors de ses séjours, il faut essayer de ne pas négliger les frères et sœurs, il faut assumer son activité professionnelle en plus.
La Suisse ne se préoccupe pas suffisamment des familles d’enfants gravement malades ou handicapés. Le Code des obligation ne prévoit que trois petites journées de congé. Les Suissesses et les Suisses ne disposent que de trois petites journées pour réorganiser leur vie familiale, accompagner leur enfant dans son traitement et l’assister lors de ses séjours à l’hôpital. Le Conseil fédéral estime que c’est suffisant…
Lorsqu’il s’agit d’une grippe, on peut comprendre ce point de vue. On reste à la maison le premier jour. Si nécessaire on trouve une garde-malade pour un ou deux jours. Dans la plupart des cas, il est vrai, les dispositions actuelles suffisent.
Mais quand la maladie est vraiment grave ? Quand les séjours à l’hôpital se prolongent ou se multiplient ? Comment concilier vie professionnelle et vie familiale ? Actuellement, la plupart des jeunes familles vivent sur la base de deux salaires et les deux salaires sont nécessaires à l’équilibre budgétaire. Lorsque la maladie frappe l’un des enfants, la famille se trouve rapidement dans une situation pénible. L’enfant a besoin d’une présence constante. Les parents actifs professionnellement ne peuvent la lui fournir, mais la vie d’un enfant, c’est plus important que le travail. L’un des parents quitte alors son activité professionnelle et c’est le budget familial qui en prend un coup. A la maladie, succèdent les restrictions, l’abandon des loisirs, un déménagement… L’équilibre familial est mis à rude épreuve et souvent la famille est obligée de demander de l’aide.
Heureusement, quelques associations privées peuvent fournir une aide ponctuelle. C’est mieux que rien, mais c’est insuffisant.
Les exemples sont nombreux. Je sais quelles luttes cela représente jour après jour et je sais que toutes les familles n’y résistent pas.
D’autres pays européens ont su trouver des solutions simples et bon marché. La loi française nous en fournit un exemple. En France, les parents ont droit à un congé de présence parental de 14 mois et reçoivent une allocation de présence parentale de près de 1000 euros par mois.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L’allocation peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les 2 parents.
Dans un premier temps, un médecin certifie la nécessité d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant. Cette certification est soumise au contrôle de l’assurance maladie. Ensuite le parent doit demander à son employeur un congé de présence parentale et doit cesser son activité professionnelle de manière ponctuelle.
Le droit est ouvert par période de six mois renouvelable dans la limite de trois ans. Au cours de cette période de trois ans, la personne peut bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. Elle reçoit une allocation journalière par jour d’absence de son travail selon le rythme nécessaire.
Cette allocation est de 40 à 50 euros par jour, auxquels peut s’ajouter une allocation pour frais d’environ 100 euros par mois.
Vu le nombre de cas, heureusement peu élevé, on peut supposer que cette nouvelle prestation ne coûterait que très peu. Elle pourrait en effet, comme le dit le Conseil fédéral, être réglée de manière analogue au congé maternité.
Je suis consciente que nous demandons l’ouverture d’une nouvelle prestation, mais nous estimons qu’elle serait d’un coût très faible pour un résultat très important au niveau de la qualité de vie des familles concernées. La Ligue suisse contre le cancer compte 180 à 200 cas de cancers d’enfants par année. On pourrait faire une évaluation simple : ma motion représenterait un à deux millions par an. Une sommes très faible par rapport à ce que cela apporterait aux familles concernées. Ma collègue, Mme Forster a parlé des coûts, mais les coûts sont tellement faibles en comparaison des coûts de la santé ou des congé maternité, qu’ils n’auraient aucun effet financier sur nos assurances, quelle que soit la solution choisie. On ne peut pas parler d’extension du système d’assurance et on ne peut pas prétendre que ce ne serait pas finançable. Ca coûterait moins cher que l’introduction d’un nouveau médicament dans la liste des spécialités et nous en introduisons pourtant plusieurs chaque année.
Je vous prie donc d’accepter cette motion. C’est une proposition faite au Conseil fédéral d’étudier cette question. Le Conseil fédéral aura l’occasion d’évaluer les coûts et les avantages et je ne doute pas qu’il pourra nous faire une proposition raisonnable.
