Planification sanitaire
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les députés,
Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour les remarques positives que vous avez faites concernant ce rapport.
Ce rapport est un bilan des activités qui ont été menées depuis quatre ans dans le domaine de la santé. Il retrace les nombreux développements qui son sont produits dans notre canton, dans le secteur de la santé en général, de la planification sanitaire en particulier. Ce rapport a été examiné par le Conseil de santé en février 2009 et a été préavisé favorablement.
Selon la Loi se santé, la planification hospitalière relève de la compétence du Conseil d’Etat. Ainsi, celui-ci en a fait usage dans un premier rapport d’information en 1999 en définissant les orientations de base de la planification sanitaire cantonale pour la rendre conforme aux exigences de la LAMal. Il en a fait de même dans une déclaration de janvier 2008 en prenant différentes options stratégiques en vue d’une nouvelle répartition des missions de soins aigus d’HNe.
Tout comme moi, vous n’ignorez pas que les décisions prises en matière de planification sanitaire, et notamment celles que je viens d’évoquer, revêtent un caractère politiquement hautement sensible. C’est précisément cet élément qui a conduit le législateur à prévoir dans la loi l’obligation pour le gouvernement de le tenir au courant de la manière donc ce processus est mené, sous la forme d’un rapport d’information dont il appartient au Grand Conseil de prendre acte… ou non. A juste titre, le Grand Conseil a considéré qu’il était justifié qu’il ait son mot à dire sur ce que faisait le gouvernement dans ce domaine.
Contrairement au premier rapport d’information de 1999, qui était un véritable rapport de planification sanitaire que je qualifierai de prospectif, en ce sens qu’il définissait les orientations de base de la planification sanitaire cantonale, et notamment hospitalière, ce troisième rapport d’information du Conseil d’Etat au Grand Conseil est, comme celui qui le précédait, un rapport d’information rétrospectif, faisant état de décisions déjà prises pour le Conseil d’Etat dans ce domaine et de l’avancement de leur mise en œuvre.
Comme vous l’aurez constaté en lisant le rapport, le Conseil d’Etat accorde une large place aux changements structurels intervenus ces dernières années dans le secteur hospitalier avec les créations successives de l’HNe et du CNP et dans celui du maintien à domicile avec la mise sur pied de NOMAD. Toutefois, s’écartant un peu du texte de la loi, le gouvernement a pris l’option d’aborder dans ce document aussi des secteurs et domaines de la santé qui ont un lien moins direct avec la planification sanitaire, notamment le secteur des services ambulatoires, mais aussi et surtout le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé.
Aujourd’hui. Ces grands chantiers institutionnels sont en voie d’achèvement, en tous les cas du côté de l’Etat. Celui-ci pourra ainsi se consacrer ces prochaines années à l’essentiel, soit à la conduite stratégique et la fixation des lignes directrices, de manière à mettre en place une politique sanitaire innovante avec ses nouveaux partenaires. La « conduite stratégique », M. Erard, peut sans doute être économique, souvent militaire, pour nous elle sera politique ! La longueur du rapport ne vous a sans doute pas permis de consulter plus attentivement les quelques 680’000 réponses que vous avez obtenues en tapant « options stratégiques » sur Google. Si tel avait été le cas, vous auriez constaté que les termes d’ « options et d’objectifs stratégiques » sont fréquemment utilisés en lien avec la définition des missions des institutions de soins !
A court terme, il appartiendra également à l’Etat de négocier des contrats de prestations avec ces principaux partenaires que sont l’HNe, le CNP et NOMAD. Une révision du financement des homes vous sera également bientôt soumise, du fait des changements intervenus dans le cadre de la LAMal.
Notre mission consistera notamment à amener les différents partenaires à travailler ensemble sur des projets communs à même d’assurer à la population une coordination optimale de la prise en charge sanitaire.
Nous voulons offrir à la population de notre canton un système de santé de haute qualité, à un prix modéré. Nous devons bien sûr nous interroger sur les missions que nous pouvons remplir dans notre petit canton et sur les prestations que nous devons obtenir des grands hôpitaux. Nous ne pouvons pas tout faire partout, mais nous ne pouvons pas non plus tout faire. Nous n’avons pas les infrastructures des grands hôpitaux universitaires. Nous n’avons pas non plus la masse critique nécessaire pour faire un certain nombre d’opérations rares et délicates. Ce que nous choisissons de faire, nous devons le faire suffisamment bien pour garder nos patients et éventuellement pour en attirer quelques-uns de l’extérieur. Avec le nouveau système de financement des hôpitaux, nous devrons nous montrer attractifs.
M. Erard y a fait allusion : l’état de santé des Neuchâteloises et des Neuchâtelois n’est pas aussi bon qu’il pourrait l’être. Malheureusement nous le savons et cela nous interpelle. Le Service de la santé publique collabore très étroitement avec l’OFS pour la conduite de l’Enquête suisse sur la santé. Nous avons demandé un échantillonnage supplémentaire de la dernière Enquête pour que les données neuchâteloises soient utilisables. Nous avons mandaté l’Observatoire suisse de la santé pour analyser ces données. La réalisation de ce mandat est en cours. Oui, nous nous donnons les moyens de comprendre ces phénomènes.
Dans notre canton, les coûts de la santé sont encore élevés. De gros efforts ont été réalisés en matière de maîtrise des coûts. Nous devons encore en faire. C’est une lutte continuelle ! Cependant, ces efforts sont cette année récompensés puisque les primes augmenteront à Neuchâtel beaucoup moins que dans d’autres cantons. Cette augmentation devrait être de 2 à 3% à Neuchâtel. Certains cantons prévoient des augmentations de 15 à 20%.
Comme vous le constatez, les défis ne manqueront pas à la nouvelle équipe gouvernementale, mais aussi à votre Conseil dans le domaine de la santé. Les nouvelles charges que la Confédération reportera sur les cantons vont alourdir le bilan du département au moment où la crise exige de réduire nos coûts. Cela signifie que des choix devront être faits pour garantir la qualité, l’efficacité et l’économicité de notre système de santé.
En ce qui concerne les points qui ont été évoqués au cours de vos interventions, je peux vous apporter les précisions suivantes :
Soins psychiatriques
De même qu’il est certainement préférable pour une personne âgée affectée dans sa santé de pouvoir rester à domicile, moyennant une prise en charge ambulatoire adéquate, il est aussi plus humain pour une personne atteinte dans sa santé psychique de pouvoir continuer à vivre sa vie de manière autonome en bénéficiant d’un traitement adapté et d’un soutien ambulatoire, que d’être enfermée dans une institution et confinée entre quatre murs. De manière générale, dans tous les secteurs, on tend à préférer une prise en charge ambulatoire, quand elle est possible et on constate par conséquent une nette diminution du nombre de lits nécessaires depuis plusieurs années sans que cela affecte la qualité de la prise en charge des patients. Je crois qu’on peut dire que c’est un progrès.
CCT
En ce qui concerne la CCT, nous pouvons vous donner les informations suivantes. En réalité, le personnel a reçu les dix millions promis, comme prévu, en deux fois, soit 6,6 millions lors de l’introduction de la CCT, en faveur des conditions de travail, et 3,3 millions lors de l’introduction de la grille salariale. Il a même reçu plus, suite aux problèmes d’introduction de la grille salariale, pour corriger les erreurs faites par les partenaires concernant la perte salariale relative aux indemnités, le maintien du salaire pour les personnes en situation surévaluée et la reconnaissance de l’ancienneté. Le personnel a reçu en plus, pour ces mesures correctives, 5,75 millions sur trois ans entre 2007 et 2009, ce qui nous amène à un total de 15,75 millions. Chaque employé a reçu les montants auxquels il avait droit. Le financement des ces coûts a été partagé entre l’Etat, par une augmentation des enveloppes, et les institutions, à travers des mesures d’économies, leur permettant d’absorber les surcoûts. Dans le domaine de la santé, l’Etat n’est pas directement employeur. Il faut donc d’abord que ce soient les partenaires sociaux qui étudient les problèmes et cherchent ensemble des solutions.
Urgences
En ce qui concerne les urgences, HNe est conscient du problème de surcharge et d’attente souvent trop longue, en particulier avec des enfants. Il travaille à un nouveau concept cantonal pour les urgences hospitalières. Il prévoit des modifications architecturales et organisationnelles en particulier à Pourtalès pour séparer les urgences pédiatriques des consultations non urgentes, de policliniques. Nous avons la ferme volonté de prendre en charge ce problème, nous en avons parlé lors de notre première rencontre avec HNe, et de proposer rapidement des solutions, car nous savons que les personnes qui viennent aux urgences, en particulier avec des enfants, sont souvent très inquiètes et que la pression augmente à mesure qu’elles attendent plus longtemps. Elles peuvent vivre des situation très pénibles. En outre, Les urgences et la manière de recevoir les patients, c’est aussi la vitrine de notre hôpital et nous voulons que les patients se sentent bien reçus et pris en compte dans leur souffrance.
VdT
La restructuration de l’hôpital du Val-de-Travers est à bout touchant. Les nouvelles missions sont définies. L’étude sur le maintien du bloc opératoire est en cours. Nous avons inauguré vendredi passé la nouvelle plate-forme santé. Nous en attendons une nouvelle dynamique pour le réseau de santé du Val-de-Travers. Il faut aujourd’hui laisser la population s’approprier ce nouvel outil et faire l’expérience des nouvelles prestations qu’il offre, comme par exemple la policlinique ouverte 7 jours sur 7 et 24h sur 24 et voir dans quelle mesure cela répond aux demandes des habitants. Notre principal souci, c’est plutôt la démographie médicale. Il faudra bientôt remplacer une partie des médecins proches de la retraite. Il faudra trouver des repreneurs pour ces cabinets et la prospection opérée jusqu’à aujourd’hui ne semble pas donner de résultats facilement. C’est une préoccupation. Nous continuerons de nous engager pour trouver des solutions.
Le Conseil d’Etat a toujours affirmé que le retrait des missions aiguës au VdT allait de paire avec l’assurance de voir e le SMUR renforcé. Le SMUR du VdT a fonctionné en début d’année avec deux médecins pendant qu’un troisième était en formation. Il fonctionne actuellement avec trois médecins, soit un médecin installé en ville, un médecin généraliste de la plate-forme santé hospitalière et un médecin de l’hôpital. Ce dernier doit encore être supervisé. Pour que le SMUR fonctionne de manière optimale, il faut l’étoffer avec un quatrième médecin. HNe s’est engagé à le mettre à disposition, mais cela ne pourra se réaliser avec le début de l’année prochaine, car il doit encore être formé.
Ambulatoire hospitalier
L’ambulatoire hospitalier a considérablement augmenté dans notre canton au cours de l’année passée, selon les statistiques fournies par les assureurs. C’est aussi une question que nous avons abordée lors de notre première rencontre, car ces chiffres m’interpellent.
Cependant, il n’y a pas eu d’augmentation massive dans le cadre de HNe, ni de floraison du nombre de spécialistes engagés. Il faut savoir que le report sur la médecine ambulatoire est induit par la volonté de réduire les coûts hospitaliers et de libérer les lits aussi rapidement que possible. Les personnes qui quittent l’hôpital très tôt doivent être suivies encore quelques temps pour éviter toute complication. L’augmentation de l’ambulatoire est donc tributaire de la diminution de l’hospitalier. On peut en revanche se reposer aussi la question de la sur-utilisation des urgences dans ce cadre-là. C’est une question qu’il faudra aborder de manière plus approfondie lors de la prochaine législature.
A cela s’ajoute que l’Etat n’a pas d’influence sur l’organisation des cliniques privées et ne peut que prendre note de l’augmentation très importante du secteur ambulatoire dans certaines d’entre elles.
Il est évident que le but d’HNe n’est pas de faire aux spécialistes installés en ville une concurrence déloyale. La progression du secteur ambulatoire des hôpitaux publics doit être limitée aux patients qui entrent ou qui quittent l’hôpital ou aux urgences.
Providence
L’avenir de la Providence a été fixé par la déclaration du Conseil d’Etat de janvier 2008. Il y aura retrait des missions hospitalières liées à l’assurance obligatoire des soins lorsque le site de La Chaux-de-Fonds aura été rénové et que les missions de la Providence pourront être réparties entre les deux hôpitaux principaux de Pourtalès ou de La Chaux-de-Fonds.
En ce qui concerne le terrain d’entente auquel il est fait allusion, il a trait à la signature d’un contrat de prestations entre HNe et la Providence définissant les modalités de leurs relations, notamment sur le plan financier.
APDRG
En ce qui concerne les APDRG, le canton ne négocie pas avec les assureurs, c’est le fournisseur de prestations. Le canton n’intervient que lorsque les partenaires ne trouvent pas d’arrangements. Les tarifs 2007 étaient trop élevés, raison pour laquelle, les tarifs 2008 et 2009 ont été baissés.
Prise en charge en réseau des malades chroniques
C’est une question qui reste posée. C’est toute la question de l’encouragement du « managed care ». Nous en avons parlé durant des heures et des heures au niveau de la Confédération et nous n’avons pas trouvé de solution convaincante. Je ne pense pas que nous puissions faire mieux au niveau cantonal. Il ne faut cependant pas perdre espoir et il faut continuer à plancher sur un modèle attractif pour les patients, pour les médecins et pour les caisses…
Gestion globale HNe-CNP-NOMAD
Pour le Conseil d’Etat, il s’agit de stabiliser le fonctionnement des trois structures avant d’évaluer l’opportunité d’un rapprochement. Dans l’intervalle, les compositions des différents conseils d’administration comprennent des participations croisées ce qui doit permettre une meilleure connaissance et coordination entre les trois institutions. Pour éventuellement aller plus loin, il faut donc encore nous laisser un peu de temps, mais cette question reste dans l’agenda du Conseil d’Etat.
NOMAD
Le concept de maintien à domicile est en cours d’élaboration. L’étude pour laquelle la HE Arc a été mandatée est en phase de finalisation. La phase de planification doit encore être conduite. Un rapport est attendu pour cet automne et devrait être soumis au Grand Conseil dans le premier semestre de l’année prochaine. Selon nos informations, la mise en vigueur du nouveau financement des soins de longue durée entrera en vigueur le 1.1.2010. Il paraît déraisonnable de débattre du concept de maintien à domicile avant.
Homes
En ce qui concerne la politique de prise en charge des personnes âgées, le département a confié un mandat à la HE-Arc en vue d’une analyse de la planification médico-sociale dans le canton, dont les tenants et aboutissants sont développés dans le chapitre NOMAD. Ce projet doit favoriser le maintien à domicile de nos personnes âgées.
La surveillance exercée sur les homes par le Service de la santé vise précisément à garantir le bien-être des personnes âgées en EMS et leurs droits, objectif qui est bien sûr prioritaire.
Le Conseil d’Etat a renoncé à créer un home d’accueil temporaire dans le bas du canton pour des raisons économiques, mais le projet reste d’actualité et doit être repris dans le cadre de la planification des établissements médico-sociaux pour les personnes âgées.
Tabagisme passif
En ce qui concerne la motion 01.153 « Interdiction de l’affichage en faveur du tabac et de l’alcool », le chantier est encore ouvert, mais vous ne devriez pas trop tarder à avoir une réponse.
Médecine scolaire
En effet, les projets de votre collègue, M. Latrèche, sont fort intéressants. Le Service de la santé et le médecin cantonal font de leur mieux pour harmoniser les pratiques, mais le problème, c’est que c’est une compétence communale… L’Etat n’a pas de pouvoir de décision, mais seulement un pouvoir de proposition…
Prévention et promotion de la santé
Le Conseil d’Etat a la volonté de développer ce domaine. Il a produit un plan directeur de prévention et promotion e la santé, mais souvent ce secteur est le parent pauvre. Guérir les malades paraît toujours prioritaire par rapport à la prévention et le secteur de la guérison a pris un tel poids dans notre système de santé, que cette tendance sera sans doute difficile à inverser. C’est une vraie question philosophique !
Transplantations
La motion du groupe libéral-PPN, intitulée « Pénurie d’organes humains à transplanter » date du 20 mai 1996, soit il y a 13 ans ! Le contexte juridique de la médecine de transplantation a totalement changé depuis cette date
Jusqu’au 30 juin 2007, le domaine de la transplantation était régi dans le canton de Neuchâtel par la Loi de santé, art. 30.
- Depuis le 1er juillet 2007, La médecine de transplantation est réglée par une disposition uniforme en Suisse, la Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. L’ancien art. 30 de la loi de santé, qui réglait la question des transplantations, a été supprimé, car il était en contradiction avec le nouvelle loi fédérale et n’avait plus de raison d’être.
- La Loi sur la transplantation accorde une large place à l’information de la population. A son art. 61, elle prévoit que l’office fédéral de la santé publique et les cantons informent le public régulièrement sur les questions liées à la médecine de transplantation. A cet effet, ils peuvent collaborer avec des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé, comme Swisstransplant.
- D’entente avec les cantons, et dans un souci d’harmonisation au niveau suisse, l’Office fédéral de la santé publique assure l’essentiel des campagnes. Il a organisé une vaste campagne de sensibilisation de la population. Celle-ci a été lancée le 21 juin 2007 à l’occasion d’une conférence de presse. Une grande visibilité a été donnée à l’adresse www.transplantinfo.ch en juin / juillet et octobre 2007 puis de nouveau en ce début d’année grâce à des spots télévisés, des affiches et des bannières Internet.
- Parallèlement au lancement d’un site Internet très complet sur les questions liées à la médecine de transplantation, un dépliant édité par l’Office fédéral de la santé publique a été envoyé à partir du 1er juillet 2007 à tous les foyers suisses.
- Le canton de Neuchâtel n’est toutefois pas resté inactif. Il apporte son soutien aux Journées nationales de la transplantation et du don d’organe qui ont lieu chaque années au mois de septembre, par une participation active du Chef du Département et en 2008, par un communiqué de presse de la Chancellerie d’Etat dans lequel le DSAS encourage fortement la population à devenir donneur d’organe pour répondre à la demande des patients en attente de greffes. Ce communiqué de presse a été relayé par la presse locale
- Compte tenu de ce qui précède, je vous demande de classer cette motion.
Investissements : compétence du Grand Conseil
Cela signifierait que les investissements dans hôpital neuchâtelois seraient de la compétence du Grand Conseil, avec la difficultés supplémentaire de répartire géographiquement les missions et de faire durer plus longtemps encore les procédures, sans compter les risques de référendum.
