Promotion de la santé dans le cadre scolaire
Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les député-e-s,
Le domaine de la médecine scolaire est un domaine de compétence communale. Ce sont les communes qui engagent les médecins scolaires de leur choix et qui les rétribuent pour leurs activités. Ces médecins scolaires peuvent être engagés à taux fixe, comme c’est le cas dans les 3 villes du canton, ou engagés sur mandat comme c’est le cas dans les autres communes.
Il n’en demeure pas moins qu’il existe un cadre au niveau cantonal en matière de médecine scolaire et que le canton en fait largement usage pour garantir une certaine harmonisation en matière de médecine scolaire. Ce cadre, c’est l’arrêté concernant la médecine scolaire de janvier 2005.
Cet arrêté prévoit qu’il entre dans les attributions des directions d’école, de veiller à la bonne santé des élèves, ce sous la haute surveillance du Département de la santé et des affaires sociales (DSAS).
Cet arrêté institue une commission de médecine scolaire, qui est un organe consultatif nommé par le DSAS, sur proposition du Service de la santé publique, au début de chaque législature. Elle est composée de cinq membres, soit quatre médecins scolaires et un représentant du service de la santé publique qui la préside.
La commission de médecine scolaire est chargée de faire des propositions afin de développer et de coordonner la médecine scolaire au plan cantonal.
Elle est consultée notamment pour établir les directives de médecine scolaire, définir les activités de médecine scolaire, assurer la mise à jour des documents et outils liés à la médecine scolaire, mettre en oeuvre des activités de prévention et de promotion de la santé dans le cadre scolaire.
Cet arrêté prévoit également que les prestations obligatoires qui doivent être fournies dans le cadre de la médecine scolaire font l’objet de directives édictées par le département.
Cet arrêté prévoit également que la direction de l’école, passe une convention avec un médecin de son choix sur un formulaire établi par le Service de la santé publique qui fixe notamment les prestations qui doivent être fournies dans le cadre de la médecine scolaire. Chaque convention doit être ratifiée par le service de la santé publique.
Les personnes ou organismes chargés d’assurer la médecine scolaire au sens des alinéas 1 et 3 adressent chaque année un rapport d’activité sur un
formulaire ad hoc à la commission scolaire ou à la direction de l’école avec copie au service de la santé publique.
Comme déjà relevé, l’Etat s’est déjà passablement investi dans le domaine de la médecine scolaire pour tendre à assurer l’équité dont parle ce postulat. Ainsi:
1. Le DSAS a adopté en juin 2007 une directive relative à la médecine scolaire qui:
- contraint chaque établissement scolaire à s’assurer, dans le cadre d’une convention-type établi par le Service de la santé publique qui la valide ensuite, les services d’un médecin scolaire au bénéfice d’un droit de pratique et participant de manière régulière aux formations spécifiques dans le domaine de la médecine scolaire
- fixe toute une série de dépistages et examens qui doivent être entrepris par la médecine scolaire, prévoit différentes mesures de contrôle en matière de couverture vaccinal ainsi que des mesures d’éducation à la santé sous forme de périodes de cours d’éducation à la santé et prévoit la surveillance de l’hygiène des établissements scolaires
2. Le DSAS exerce une surveillance sur les activités des personnes ou organismes chargés d’assurer la médecins scolaire par le biais d’un rapport annuel-type qui doit lui être envoyé
3. Un cursus offrant des formations spécifiques en matière de médecine scolaire a été mis en place auquel les médecins scolaires sont invités à participé
4. L’Etat subventionne différents organismes, et en particulier le Groupe d’information sexuelle et de promotion de la santé et le Groupe Sida Neuchâtel qui assurent des prestations d’éducation à la santé dans les écoles, notamment l’information sexuelle
L’ensemble de ces mesures doivent permettre d’offrir une certaine équité à l’ensemble des écolières et écoliers de notre canton en matière de prévention et de promotion de la santé. Il n’en demeure pas moins qu’on ne peut pas parler d’homogénéisation et d’égalité entre les écolières de ce canton. En raison de l’organisation actuelle de la médecine scolaire, l’Etat peut difficilement aller plus loin que ce qu’il fait déjà.
Conclusion
Si l’on veut véritablement garantir une égalité au niveau cantonal dans le domaine de la médecine scolaire, on n’échappera pas au débat de la cantonalisation du secteur de la médecine scolaire. On peut se poser la question: « peut-on aller plus loin que la pratique actuelle? » La question est politique, à l’heure où de nombreuses compétences communales ont déjà été transférées au canton ou s’apprêtent à l’être dans le cadre du 3ème volet de désenchevêtrement des tâches Etat-communes.
