Nouvelle Loi cantonale sur le financement des EMS
Mesdames, Messieurs,
J’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui la Loi sur le financement des EMS.
Plusieurs raisons ont poussé à l’élaboration de cette loi.
Tout d’abord, nous devons préparer l’application de la loi fédérale sur le financement des soins.
Cette fameuse loi, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet 2010 et de laquelle nous avons supplié Didier Burkhalter, à peine arrivé au DFI, de reculer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
Il faut dire que la loi sur le financement des soins reporte des charges sur les cantons. Pour mon département, il s’agit de 30 millions supplémentaires par année. Ces 30 millions sont partiellement compensés par une diminution des charges du DEC, par les prestations complémentaires. La facture nette pour le canton est d’environ 10 millions. Le canton estimait qu’il avait déjà suffisamment de soucis financiers. M. Burkhalter a accepté de retarder l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011, mais nous devons maintenant nous aussi l’appliquer et nous devons être prêts pour le 1er janvier 2011.
Ensuite, nous sommes engagés dans un processus de réforme de l’Etat. Dans ce cadre, nous avons lancé une réflexion approfondie sur la gouvernance des partenariats. Nous voulons dans toute la mesure du possible, que les relations entre l’Etat et ses partenaires soient formalisées par des contrats de prestations.
Nous ne voulons plus nous contenter d’une couverture du déficit. Bien sûr, dans le système de la couverture de déficit, le contrôle de l’Etat est important, car l’Etat ne peut se permettre de couvrir des sommes imprévues, la marge de manœuvre des institutions n’est pas bien grande et les prestations ne sont pas toujours clairement définies. Ce sont des institutions qui reçoivent des sommes de l’Etat de manière un peu historique, pour faire ce qu’elles savent faire.
Dans le système du mandat de prestations, l’Etat définit les prestations qu’il entend acheter. Il fixe le cadre dans lequel elles doivent être offertes et il donne un mandat à une ou des entités extra-étatiques pour les fournir. La démarche est très différente.
L’objectif est de formaliser les relations entre l’Etat et tous ses partenaires par des contrats de prestations. Aujourd’hui, l’Etat a un contrat de prestations avec HNe. Il est en train de préparer le contrat de NOMAD. Il agira à l’avenir aussi de cette manière avec les EMS. Nous devons encore faire une réflexion sur la nature et le contenu de ces contrats, de manière à les optimiser et à les harmoniser. Pour le moment, ils ont été faits au coup par coup, parce qu’ils sont peu nombreux. Avec les contrats des EMS, ils seront suffisamment nombreux pour devoir être réfléchis de manière globale.
Et puis finalement, la loi actuelle date de 1972 et on peut dire qu’elle ne correspond plus à notre réalité et qu’elle est devenue obsolète.
Introduction 2
La révision de la LAMal en ce qui concerne le financement des soins de longue durée fixe la participation des assureurs aux coûts des soins, par niveau de soins en EMS et par heure de soins quand il s’agit de soins à domicile.
Elle fixe que les bénéficiaires ne peuvent pas participer à plus de 20% du tarif maximal.
Elle laisse aux cantons la responsabilité de fixer le coût des soins complets et le cas échéant, de régler le solde.
La loi fédérale introduit aussi une nouvelle notion, celle de soins aigus et de transition. Elle définit qu’il s’agit là de soins consécutifs à un traitement hospitalier. L’idée est que la personne puisse sortir de l’hôpital aussi rapidement que possible et puisse bénéficier à la maison ou en EMS de soins appropriés.
Cette notion va tout à fait dans la direction actuelle, commune à toute l’Europe, qui veut que l’on réduise autant que possible les séjours hospitaliers. A HNe, les durée moyenne de séjour est d’environ 6 jours. Dans l’idéal, il faudrait descendre à 4 jours. Certains pays européens sont déjà à 3,5 jours. Cette durée de séjour est le principal outil que nous ayons pour maîtriser les coûts hospitaliers. C’est l’outil le plus efficace pour baisser les coûts et donc la facture de la santé. J’ai la ferme intention d’amener une amélioration dans ce domaine aussi à Neuchâtel, mais pour que cela soit possible, il faut mettre en place les structures nécessaires à la prise en charge des convalescents, que ce soit au niveau des EMS ou au niveau de NOMAD et le financement qui va avec.
Dans ce cadre-là, les soins sont assimilés à des soins hospitaliers et le patient n’y participe pas, le but étant évidemment incitatif. Il faut que le patient soit d’accord de sortir et ne craigne pas les coûts de ses soins.
Introduction 3
Le système actuel a clairement montré ses limites. Il est en vigueur depuis l’entrée en force de la LESPA. En particulier, il est parfois difficile d’expliquer les grandes variations de tarifs actuelles, alors que les prestations sont semblables. Il y a là quelque chose d’injuste qui méritait d’être corrigé. Nous aurons donc désormais un mot d’ordre: à prestation identique, tarif identique, quel que soit l’EMS.
Le système actuel vise une plus grande équité dans la distribution des ressources et une plus grande transparence pour les bénéficiaires. Les bénéficiaires savent exactement comment se compose leur facture, de quelles prestations ils jouissent.
Enfin, nous voulons maintenir la diversité des EMS dans notre canton, garder les EMS qui ont une vocation de service public et garder aussi les EMS qui sont purement privés. Chacun a sa place.
Je voudrais souligner que cette loi a été élaborée par M. Jeanneret et le service de la santé publique, que je tiens à remercier aujourd’hui de son engagement. Il a tenu à travailler en collaboration étroite avec les partenaires de l’Etat, soient les associations d’EMS, et presque toutes ont participé de manière très active et très constructive.
La loi a aussi fait l’objet d’une procédure de consultation. Elle a été bien accueillie dans l’ensemble. A la suite de celle-ci, elle a été revue, afin d’intégrer les remarques des uns et des autres. Bien sûr, toutes les remarques de tous les EMS, partis et associations n’ont pas pu être prises en compte. Nous reviendrons tout à l’heure sur les détails qui font encore l’objet de discussions et qui ressortiront sans doute dans le cadre de la commission du Grand Conseil ou en plenum.
Conclusion 1
En conclusion, je voudrais revenir sur quelques points évoqués tout à l’heure.
La présentation de ce jour montre assez clairement les enjeux du projet, son ambition et son extrême complexité.
Le premier point, c’est un impératif de temps. La loi sur le financement des soins entrera en vigueur le 1er janvier 2011. La Loi sur le financement des EMS devrait entrer en vigueur en même temps. Nous sommes donc un peu pressés.
La révision de la LAMal va coûter environ 10 millions de francs supplémentaires à notre canton, 10 millions dont nous ne sommes pas responsables et que nous devrons absorber dans le cadre de notre budget 2011, budget de crise s’il en est, et cela en plus des mesures structurelles que nous devons prendre. C’est un effort considérable pour mon département et pour le canton d’une manière générale.
Je me rappelle que lorsque j’étais à Berne, j’ai beaucoup lutté contre les reports de charges de la Confédération sur les cantons. Aujourd’hui que je me bats pour mon budget, je confirme que j’avais raison. Les cantons, du moins le nôtre, ne s’en sortent pas mieux que la Confédération et ces reports de charges sont une solution de facilité, bien peu courageuse.
Conclusion 2
La loi sur le financement des EMS s’inscrit dans une réflexion générale sur la réforme de l’Etat et le redressement des finances. Elle introduit une nouvelle gouvernance des relations entre l’Etat et ses partenaires.
Nous savons cependant que tous les EMS ne pourront pas facilement s’inscrire dans ce nouveau cadre, c’est la raison pour laquelle nous avons prévu une période d’adaptation de trois ans, que l’on peut prolonger de deux ans dans des circonstances exceptionnelles.
Le nouveau mode de financement des EMS, en tant que tel, n’a aucune incidence financière pour l’Etat. La LFin EMS met en place un nouveau système d’allocations des ressources financières. Elle n’alloue pas les moyens financiers, ce qui veut dire qu’elle est neutre pour l’Etat.
Conclusion 3
Les EMS auront toujours le choix entre un monde de liberté tarifaire, hors contrat de prestations avec l’Etat et sans reconnaissance d’utilité publique, dans lequel ils devront accueillir en priorité des résidents autonomes financièrement, et un monde plus réglementé avec obtention d’aides financières des pouvoirs publics. Il est bien clair que l’accès des EMS avec contrat de prestations sera également offert aux personnes financièrement indépendantes.
Conclusion 4
Voici le tableau récapitulatif des coûts.
Si la révision de la LAMal coûte au canton, c’est parce que la participation des résidents aux coûts des soins est plus importante dans notre canton que le maximum de 21.60 découlant de la législation fédérale.
Conclusion 5
Et puis finalement, les quelques points qui prêterons peut-être encore à discussion au sein du Grand Conseil:
- L’obligation de contracter: les EMS craignent que l’Etat refuse de contracter avec l’un ou l’autre d’entre eux sur des bases subjectives.
- Limitation des bénéfices: les EMS estiment qu’il s’agit d’un frein à la bonne gestion. On gère plus parcimonieusement si on pense que cela permettra de dégager des bénéfices. L’Etat pense au contraire qu’il y a là un risque d’enrichissement illégitime par la fourniture de prestations de moins bonne qualité.
- Protection tarifaire: dans le cadre du contrat de prestations, les EMS craignent que les tarifs fixés par l’Etat ne soient trop bas et préféreraient garder une marge de manœuvre.
- Petites structures: les associations d’EMS souhaitent que les coûts induits par la petite taille d’une institution soient reconnus, ce qui permettrait de maintenir une certaine variété de tailles d’institutions dans le canton. Les petites structures sont peu rentables et auront plus de la peine à vivre dans un système de paiement à la prestation. Pour l’Etat, la petite taille d’une institution n’amène aucune valeur ajoutée par rapport aux prestations reçues par les bénéficiaires et ce seul fait ne peut pas justifier la reconnaissance d’un prix supérieur.
- Normes minimales en matière de personnel: les EMS voudraient que les normes soient dans la loi de manière à garantir la qualité des prestations.
Conclusion 6
La suite des travaux: le projet sera tout d’abord traité en commission législative, il faudra peut-être une ou deux séances, puis il ira en plenum et la votation du Grand Conseil est attendue à la fin de l’été ou au début de l’automne, 1er septembre ou 1er octobre.
Dans l’intervalle, la réglementation d’exécution sera finalisée.
Le tout doit entrer en vigueur au 1er janvier 2010.
