Loi sur l’accueil des enfants
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Voici enfin la Loi sur l’accueil de la petite enfance. Cette loi est attendue depuis longtemps. Mon prédécesseur avait déjà voulu en proposer une. Malheureusement cette loi avait échoué en procédure de consultation. Le principal reproche qui lui était fait, c’était d’être fondée sur le système des bons de garde, à savoir un système où les employeurs octroient à leurs employés des bons qui leur permettent ensuite de payer les journées de crèche pour leurs enfants.
Si les milieux économiques préféraient ce système, parce qu’ils désiraient octroyer des subsides directement à leurs employés qui ont des enfants, ce système n’a en revanche trouvé grâce auprès de personne d’autre.
En effet, il lui a surtout été reproché de ne pas assurer l’universalité de l’accueil. En sont en effet exclus tous les parents qui ne travaillent pas à Neuchâtel, même s’ils habitent le canton de Neuchâtel, les parents qui sont au chômage, à l’aide sociale, à l’AI par exemple, mais qui travaillent quand même un peu ou bénévolement… En sont exclus aussi les parents qui veulent simplement avoir un instant de liberté pour pouvoir s’occuper mieux de leurs autres enfants, quand il y en a plusieurs ou en particulier quand il y en a beaucoup. Les parents se sont donc prononcés contre ce système.
Le système des bons de garde n’assure pas non plus la pérennité des structures d’accueil, car les parents reçoivent directement les aides, et non pas les structures d’accueil. Elles ne peuvent donc pas savoir combien d’enfants elles auront, si ils resteront, etc. et ne peuvent donc pas adapter leur personnel aux enfants qu’elles doivent accueillir. Les directrices de structures d’accueil s’y sont donc fortement opposées.
Enfin, ce système est une vraie usine à gaz, car il faut mettre en place deux systèmes de financement en parallèle : un pour les parents qui travaillent dans le canton et un autre pour les parents qui travaillent hors canton et tous les autres cas déjà évoqués ci-dessus. En outre, il faut tenir un décompte exact de tous les enfants qui sont accueillis et d’où travaillent leurs parents pour pouvoir les subventionner, s’assurer ensuite que les deux parents ne reçoivent pas l’aide, etc. Bref, le département ne peut pas non plus accepter que l’on mette en place une comptabilité aussi fastidieuse et compliquée.
Donc, dès mon arrivée dans le Département, nous nous sommes remis au travail. Personne ne contestait en effet l’urgence du besoin. Actuellement, des dizaines d’enfants sont refusés, doivent être mis en liste d’attente. De toute évidence l’offre est très inférieure aux besoins.
En outre, nous devons répondre à l’initiative populaire dite « un enfant, une place », pour laquelle nous avons très largement dépassé le délai, mais les initiants étaient d’accord d’attendre que nous leur proposions un contre-projet.
Nous avons choisi de travailler d’abord avec les communes, car elles sont proches des structures d’accueil et elles sont aussi les principales payeuses. Nous avons donc fait un premier projet en accord avec les représentants des communes. Nous avons mis sur pied un petit groupe de travail formé des représentants de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, les petites communes et l’ACN, par Raphaël Comte. Nous avons fait un premier projet.
Quand il a été prêt, nous avons réuni un autre groupe de travail avec les représentants du monde économique : CNCI, avec Mme Gutmann, M. Hiltpold, M. Morel de l’ANIM et M. Baudouin, en particulier.
La discussion a été difficile, parce que les milieux économiques voulaient en revenir aux bons d’accueil et que nous avons eu beaucoup de peine à leur faire comprendre que ce n’était pas possible. Ils étaient d’accord de verser 10 millions aux structures d’accueil, mais ils voulaient avoir la totale maîtrise de l’argent versé. Nous avons donc proposé un fonds, avec un comité de gestion du fonds, dans lequel ils sont majoritaires. Nous avons cru avoir trouvé un consensus. Apparemment, ce n’était pas le cas, puisque quand nous avons fait notre conférence de presse, nous avons eu une réaction des milieux économiques qui voulaient encore une fois revenir au bons de garde et désapprouvaient la création du fonds. Il n’y a donc pas un consensus, mais il ne pourra jamais y en avoir un, puisque les milieux économiques privilégient une solution qui n’est pas praticable. Nous devons donc faire le mieux possible pour eux, mais nous ne pouvons pas leur donner les bons de garde. Nous pensions qu’ils l’avaient compris, ce n’était pas le cas.
Nous sommes très heureux cependant qu’ils aient accepté de participer à hauteur de 10 millions, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de leur donner toutes les assurances possible que cette somme ne sera pas dépassée. C’est la raison pour laquelle la somme elle-même est indiquée dans la loi, ce qui n’est pas usuel, mais c’est un compromis.
A titre de compromis, nous avons aussi réduit considérablement la participation des entreprises en pourcents de la masse salariale. Nous prévoyions au départ qu’il faudrait environ 0,22% de masse salariale. Nous avons maintenant affiné un peu et nous avons prévu une participation progressive de 0,15 à 0,18%. Nous espérons que cela pourra suffire.
Finalement, le Grand Conseil a lié la Loi sur la fiscalité des entreprises à la Loi sur l’accueil de la petite enfance, si bien que nous devrons mettre dans la loi, nous nous y sommes engagés, la même disposition que celle que le Grand Conseil a mis dans la loi sur la fiscalité des entreprises.
L’unité de la matière est préservée puisqu’il s’agit dans les deux cas de fiscalité des entreprises, d’une part une diminution de l’imposition du bénéfice, d’autre part une participation en pourcents de la masse salariale.
Pour cette raison, j’espère que nous arriverons à présenter cette loi lors de la prochaine session du Grand Conseil, pour éviter que la Loi sur la fiscalité des entreprises ne soit retardée dans sont entrée en vigueur.
Au cas où nous n’arriverions pas à traiter l’ensemble de la loi aujourd’hui, nous pouvons encore nous retrouver vendredi prochain pour finaliser notre travail.
