Politique hospitalière
- 1. Le Canton est-il prêt à soutenir un rapprochement entre HNe et La Providence et si oui, sous quelle forme? (LB)
Dans la déclaration du Conseil d’Etat du 15 janvier 2008 relative à la réorganisation des activités médicales entre les sites hospitaliers de soins aigus, le Conseil d’Etat a prévu le transfert, à terme, des missions d’hospitalisation de l’hôpital de La Providence vers les sites de Pourtalès, respectivement de La Chaux-de-Fonds. Cela signifie plus spécifiquement que l’Hôpital de La Providence devrait abandonner, à l’horizon 2015 au plus tard, ses missions hospitalières publiques de médecine interne et spécialités, d’orthopédie élective et d’ophtalmologie à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Au vu des conséquences de la mise en œuvre de cette stratégie en terme d’emplois et en termes financiers pour l’institution concernée, le Conseil d’Etat avait confié mandat au DSAS de lui fournir un rapport contenant le plan opérationnel du transfert d’activités, ce plan devant être établi en concertation avec tous les acteurs concernés. Des discussions ont ensuite eu lieu à ce sujet entre le DSAS, la Providence et l’HNE.
L’échec de la négociation a été constaté à fin octobre 2008.
En janvier 2012, la révision de la LAMal concernant le nouveau système de financement hospitalier entrera en vigueur. Cette révision met l’accent sur la concurrence entre les hôpitaux cantonaux et les cliniques privées.
La Providence a annoncé vouloir créer un centre cantonal ostéo-articulaire sur son site de Neuchâtel, avec une antenne à La Chaux-de-Fonds.
Une rencontre a eu lieu entre La Providence et le DSAS début juillet, où il a été question de ce projet, ainsi que des conditions de mise en application du nouveau financement hospitalier.
Le Département a dû constater que les projets de La Providence, en ce qui concerne l’orthopédie, recoupent ceux d’HNE. Le Département a tenté d’évaluer s’il était possible de collaborer avec La Providence, mais a dû constater que La Providence entendait privilégier ses intérêts et laisser à HNE la part congrue. Le Département est donc arrivé à la conclusion que chacun devait tenter sa chance et qu’en ce qui concerne les activités orthopédiques, HNE et La Providence seraient désormais en concurrence.
En ce qui concerne le nouveau financement hospitalier et la liste hospitalière, selon la nouvelle loi, le Conseil d’Etat doit établir une nouvelle liste hospitalière au plus tard pour le 1.1.2015. Il a décidé de garder ses listes hospitalières actuelles jusqu’en 2015 et de prendre le temps de faire une analyse approfondie pour la réadaptation et la psychiatrie et de ne revoir sa liste hospitalière en 2012 que pour les soins aigus.
Le Conseil d’Etat veut pouvoir juger en toute transparence et en toute objectivité de qui sera sur cette liste. Il a donc arrêté une série de critères d’adjudication. Les hôpitaux et les cliniques qui remplissent ces critères seront inscrits sur la liste hospitalière cantonale 2012 pour les spécialités pour lesquelles ils remplissent les critères et recevront un mandat de prestations de l’Etat pour ces spécialités. Ces critères sont principalement des critères de sécurité du patient, de qualité, d’économicité, ainsi que de conditions de travail.
Il est probable que La Providence remplisse ces critères pour plusieurs de ces activités, mais probablement pas toutes. Elle recevra donc un mandat de prestations pour les activités pour lesquelles elle remplit tous les critères. Mandat de prestations, cela veut dire que l’Etat paie les 55% des Swiss-DRG et les assureurs le 45%.
Si HNE développe ses prestations d’orthopédie en concurrence avec La Providence, il est possible que La Providence ne remplisse plus tous les critères d’adjudication en matière d’orthopédie d’ici 2015, en particulier celui qu’on pourrait appeler « de la taille critique ». Dans ce cas, la liste 2015 ne tiendrait plus compte de La Providence pour ces spécialités orthopédiques-là.
HNE et La Providence sont donc aujourd’hui en concurrence et aucun rapprochement n’est envisagé.
De petites collaborations qu’on pourrait appeler de « bon voisinage » existent entre HNE et La Providence. Elles continueront sans doute. C’est positif, mais ça n’ira pas plus loin.
Pour le reste, il a été proposé à La Providence d’entrer dans HNE lors de sa constitution. De nouvelles propositions ont été faites en 2008. La Providence a totalement refusé. Le train est maintenant passé.
Le Département ne désire pas continuer cet exercice stérile et ne fera donc plus de nouvelles propositions.
- 2. A quand le nouveau Plan stratégique d’HNe et une vraie décision car la population ne supporte plus ce dossier en serpent de mer?
Les décisions concernant le plan stratégique d’HNE ont été construite pierre par pierre, dans le consensus avec le Conseil d’Etat, la Commission santé du Grand Conseil et le Groupe de pilotage politique depuis deux ans.
Ce plan stratégique doit apporter une réponse aux initiatives encore en suspens.
La première brique a été posée avec les états généraux de la santé et le début de consensus qui en est émergé.
La deuxième brique a été la solution acceptée à l’unanimité par le Groupe de pilotage politique en septembre 2010.
La troisième brique est la décision du Conseil d’Etat d’octobre 2010, reprenant les conclusions du Groupe de pilotage politique et chargeant le Conseil d’administration d’HNE d’élaborer un plan stratégique sur cette base.
Malheureusement, le plan livré dans les temps, en mai 2011 par le Conseil d’administration était certes très intéressant, mais ne répondait pas complètement aux questions posées.
Le Conseil d’Etat a donc précisé son mandat et donné un délai au 31 octobre au Conseil d’administration pour élaborer ce plan et répondre aux questions posées.
Le Conseil d’Etat entend ensuite se pencher et se prononcer très rapidement sur son contenu, l’avaliser, voire le compléter si toutes les réponses ne sont pas amenées. Le Conseil d’Etat est conscient de l’attente de la population et veut avancer dans ce dossier. Si HNE ne parvient pas à faire des propositions susceptibles d’être adoptées par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat devra trancher.
Le Département rédigera ensuite son rapport au Grand Conseil, afin que le Parlement puisse valider les options stratégiques retenues.
3. Comment considérez-vous les propositions du groupe interpartis de La Chaux-de-Fonds?
Nous comprenons les demandes du groupe interpartis qui réclame un rééquilibrage des missions hospitalières entre le site de la Chaux-de-Fonds et celui de Pourtalès, ce dans le respect de la LEHM. Pour rappel, la LEHM donne mandat au Conseil d’Etat de veiller à l’importance relative des sites et en particulier de garantir un certain équilibre entre les sites de soins aigus de la Chaux-de-Fonds et de Pourtalès.
Le Conseil d’Etat veut également être fidèle aux engagements qui ont été pris lors de la création de l’EHM.
Il veut aussi rester dans la ligne du travail réalisé par le Groupe de pilotage politique et de la décision qu’il a prise en octobre 2010.
Or, il faut bien constater que, ces dernières années, la répartition des missions entre ces deux sites et les investissements consentis sont devenus pour le moins déséquilibrés, notamment avec la création du centre femme-mère-enfant sur le site de Pourtalès.
Il faudra donc attribuer au site de La Chaux-de-Fonds des activités importantes, susceptibles de rentabiliser ses infrastructures. Le développement du pôle oncologique est un élément important, l’orthopédie peut en être un aussi, mais toute la discussion tourne en effet aujourd’hui autour de la question de la chirurgie stationnaire.
4. Le budget du CNP a été réduit de 9 millions de francs. Où va-t-on couper? Et HNE?
Votre question est susceptible de semer la confusion. En effet, le budget 2010du CNP a été réduit de 2,2 millions, par rapport au budget 2009 et les budget 2011 et 2012 sont constants du point de vue de la subvention de l’Etat.
Le CNP a livré son plan stratégique dans lequel il prévoit de stabiliser la subvention de l’Etat à la même hauteur durant trois ans. Du fait que l’on sait que les augmentations de charges des hôpitaux, en moyenne suisse, sont d’environ 4 à 5% par année, dont 2 à 3% à Neuchâtel, que pour respecter la CCT santé 21, si le CNP veut s’en sortir en stabilisant la subvention de l’Etat, cela signifie qu’il doit faire deux à trois millions d’économies par année. Ce sont les économies qui ont été présentées dans le cadre du rapport concernant le redressement des finances du 26 août 2011 et qui ont été chiffrées à 2,3 millions par an, soit 9,2 millions jusqu’en 2015.
Pour atteindre cet objectif, le CNP est appelé à repenser ses structures, notamment dans les domaines des soins aigus, où il a procédé à un regroupement sur le site de Préfargier, des EMS et des ateliers spécialisés qu’il exploite et dont il doit revoir le fonctionnement, mais aussi des structures intermédiaires qu’il pourrait être appelé à développer pour décharger son secteur hospitalier et raccourcir les séjours. Le CNP mène actuellement des réflexions en ce sens et fera d’ici le début de l’année prochaine des propositions à ce sujet au Conseil d’Etat dans le cadre du second volet de sa réorganisation et de son plan stratégique portant sur les années 2013 à 2015.
Comme le prévoyait le premier volet de sa réorganisation, accepté par le Grand Conseil en automne 2010, le regroupement des activités de soins aigus et la réduction des durées de séjour doit amener à une diminution importante des journées d’hospitalisation en soins aigus et donc des besoins en personnel. Des réductions de personnel ont déjà eu lieu cette année, par départs à la retraite et non remplacement, mais il n’est pas exclu que le CNP, comme il l’avait annoncé dans son rapport au Grand Conseil, doive procéder à des licenciements, car ses besoins en personnel diminuent régulièrement de manière importante et qu’il ne peut garder du personnel qui n’a plus de travail.
Pour l’HNE, comme cela avait été annoncé en automne 2011, un effort d’économies de 15 millions sur trois ans lui a été demandé. L’objectif pour l’HNE pour cette année est de 5 millions, pour l’année prochaine, il est de 10 millions et pour 2013 de 15. Ces économies devraient être atteintes par des mesures de rationalisation interne uniquement.
Une étude menée en janvier et février est arrivée à proposer 27 mesures d’économie, qui sont uniquement des économies faites sur la gestion. Aucune ne touche les prestations, les polycliniques ou les projets qu’HNE doit développer pour rester attractif. HNE est en train d’analyser ces propositions et de les mettre en place peu à peu.
Selon les dernières prévisions, l’HNE devrait s’approcher sérieusement d’une économie de 5 mios pour l’année 2011, ce qui est très encourageant pour les années suivantes également.
Médecins
- 5. Fin du gel de l’ouverture de nouveaux cabinets dès 2012 : comment Neuchâtel voit les choses? Demandes? Quelles spécialités avant tout ? La pénurie des généralistes et pédiatres dans le Haut a-t-elle une chance d’être réduite?
Le canton voit arriver avec une certaine inquiétude, à l’instar des autres cantons romands, la fin du gel des admissions à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire de soins dès 2012 dont apparemment le Parlement fédéral ne veut plus une nouvelle prolongation. Bien que cet outil ait ses défauts, il a cependant permis au canton de piloter un tant soit peu l’offre ambulatoire pour assurer une répartition de celle-ci sur le territoire du canton. Cela dit, depuis le 1er janvier 2009, et la limitation de la clause du besoin aux seuls spécialistes, cette possibilité a disparu pour les généralistes. Le canton ne peut donc qu’inviter les généralistes et les pédiatres à s’installer dans une région plutôt qu’une autre.
Mais le canton de Neuchâtel, malgré la faible marge de manœuvre qu’il a dans le domaine de la médecine ambulatoire compte tenu de son caractère privé, n’entend pas rester spectateur, mais exploiter tous les moyens à sa disposition pour éviter la désertification médicale des régions périphériques.
Comme cela a déjà été relevé dans la réponse à la motion du PS 09.127 intitulée « Manque de médecins et promotion du médecin de famille – Quid dans le canton de Neuchâtel? », notre canton participe activement à renforcer l’attractivité de la médecine générale en participant au « Programme latin d’assistanat en cabinet ». Ce programme, qui réunit tous les cantons romands, s’attache à prévenir la pénurie de médecins de premier recours. Il crée des places de stage et favorise la qualité de la formation par une coordination et une harmonisation des outils pédagogiques. Le projet favorise en outre la décentralisation de la formation dans les régions périphériques.
D’autre part, toujours dans le domaine des collaborations intercantonales, le canton soutient aussi financièrement le « Cursus Romand de Médecine générale ». Il s’agit d’un programme qui vise à augmenter le nombre de médecins généralistes de manière à assurer la relève en Suisse romande. Il comprend des actions d’orientation et de placement des futurs généralistes, de soutien à la formation post-graduée et de lobbying.
Outre les actions dans lesquelles nous sommes impliqués au niveau intercantonal pour soutenir la relève médicale, nous réfléchissons, à la mise en place d’autres actions concrètes internes au canton.
Comme vous le savez, le Conseil d’Etat tente depuis quelques années une expérience sur le site hospitalier de Val-de-Travers en développant ce que nous avons nommé une « plate-forme régionale de santé ». Il s’agit en l’occurrence de créer une synergie entre des cabinets de médecins installés à l’intérieur des murs de l’hôpital, la polyclinique, le Centre de traitement et de réadaptation et le SMUR. Un médecin de la région s’est déjà installé à l’hôpital et accueille régulièrement des assistants en formation. HNE effectue des recherches pour attirer un autre médecin qui devra lui-même encadrer des assistants. Nous voulons ainsi augmenter l’effectif des médecins généralistes actifs dans la région pour rendre leur charge de travail plus supportable, ou en tous les cas ne pas l’aggraver, et nous espérons que, une fois leur parcours de formation terminé, les assistants ayant passé par Val-de-Travers seront plus enclins à s’y installer.
Sachant que le Haut du canton se trouve dans une situation difficile du point de vue de la couverture médicale, cette expérience pourrait s’étendre à de nouveaux médecins de premier recours, en particulier à des généralistes, mais aussi à des pédiatres à La Chaux-de-Fonds et au Locle. On peut ainsi espérer que le jeune médecin formé dans une région décentrée soit encouragé à y rester lorsqu’il connaît déjà la clientèle et les partenaires de la santé, et puisse ainsi décharger ses futurs collègues. La création et le financement de postes supplémentaires de médecins assistants en cabinet est prévue au budget pour 2012. Une réponse devrait être apportée d’ici à la fin de l’année.
Les autorités communales, dans leurs compétences en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, ont aussi leur rôle à jouer pour rendre attractif l’ouverture d’un nouveau cabinet notamment de groupe en mettant en place des conditions cadres favorables, par exemple par la mise à disposition de locaux, une aide financière au démarrage, de prêts à des conditions favorables.
Le Conseil d’Etat tient à mettre en avant l’initiative prise récemment en ce sens par la Ville du Locle. Elle a en effet décidé de soutenir la création d’un cabinet collectif de médecins qui devra compter à l’horizon 2016 cinq médecins venant pour partie de l’extérieur du canton.
La collégialité ne freine-t-elle pas l’avancement des dossiers et la prise de position ?
Ce que vous appelez la collégialité, dans votre question, c’est, il me semble, l’obligation de discuter des projets au sein du Conseil d’Etat et de prendre une décision commune, au moins majoritairement, n’est-ce pas ?
Il faut savoir que dans la plupart des cas, une très grande majorité, les projets passent la rampe du Conseil d’Etat au premier tour de discussion. Ca veut dire que le Conseil d’Etat décide à l’unanimité et est convaincu par le dossier qui lui est présenté. Dans ce cas, il est adopté, avec parfois quelques petites modifications mineures, mais qui ne remettent pas en cause la rapidité de l’avancement. L’avancement est donc très rapide.
Il peut arriver cependant que certains projets nécessitent une discussion approfondie au sein du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat n’est pas entièrement convaincu par un aspect ou l’autre du dossier. Soit un élément n’a pas été approfondi suffisamment, soit le dossier nécessite une certaine coordination entre les départements, soit des éléments financiers limitent la marge de manœuvre, soit il présente un aspect politique délicat.
Je ne pense pas non plus que ce soit le rôle du Conseil d’Etat de tourner en dérision ce genre d’affaires. Le rôle du Conseil d’Etat est de gouverner et cela lui donne déjà suffisamment de travail pour qu’il n’ait pas le temps de faire du théâtre ou d’écrire des bandes dessinées ou de faire des projets amusants… Je pense qu’il n’est pas heureux de mélanger les rôles.
