Convention collective de travail pour les employés des structures d’accueil de l’enfance

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les députés,

Le Conseil d’Etat est bien conscient de cette problématique puisque la question d’une CCT dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants a fait l’objet d’un postulat lors des débats sur la LAE en septembre 2010 et d’une question de Madame la députée Silvia Locatelli en septembre 2011.

A titre liminaire, j’aimerais toutefois rappeler que la nouvelle loi sur l’accueil des enfants, qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, ne prévoit pas forcément tout, mais elle a tout de même permis aux structures d’accueil extrafamilial d’améliorer leurs conditions de travail puisque les prix de journée ont augmenté de 14 francs par jour pour l’accueil préscolaire et de 5 francs par jour pour l’accueil parascolaire. Même si tout n’est pas parfait, il s’agit  là d’une nette amélioration des conditions de travail du personnel des structures d’accueil extrafamilial.

Il est aujourd’hui demandé au Conseil d’Etat d’organiser une plateforme de négociation entre les différents partenaires, afin de mettre en place cette CCT.

Un projet de CCT est d’ores et déjà en phase d’élaboration sous l’impulsion du syndicat UNIA. Les travaux sont actuellement interrompus faute d’interlocuteurs au niveau des directions des institutions concernées.

Depuis l’adoption de la LAE (Loi sur l’accueil des enfants), mon action se concentre auprès des directrices de structures d’accueil extrafamilial pour permettre de réunir les bons partenaires autour de la table de négociations, soit des représentants des deux parties concernées employeurs et employés.

Dès septembre 2010, j’ai sollicité l’association des directrices d’institution de la petite enfance au sujet d’une CCT. Les représentantes de cette association me communiqueront incessamment les résultats de leurs réflexions.

A ce niveau, le Conseil d’Etat entre en matière sur cette motion populaire.

Le Conseil d’Etat met néanmoins des réserves sur la motivation de la motion qui demande de soumettre le personnel des structures d’accueil extrafamilial, en attendant la fin des travaux de la CCT demandée à une CCT existante, par exemple la CCT Santé 21 ou la CCT-ES.

L’élaboration d’une CCT représente en soi un travail extrêmement important, tout comme intégrer, temporairement dans une CCT existante, le personnel de ce domaine professionnel. Dans les conditions actuelles de réforme de l’Etat et de redressement de ses finances, cette requête est disproportionnée. Elle demande beaucoup trop d’efforts pour beaucoup trop peu de temps.

Ce d’autant plus que la LAE, comme déjà dit, a eu des effets concrets au 1er janvier de cette année sur les salaires des employés des structures d’accueil extrafamilial.

Dans la mesure où il s’agit uniquement de la motivation et non du texte de la motion lui-même, le Conseil d’Etat ne propose pas d’amendement.

Pour le reste, le Conseil d’Etat accepte cette motion dans la mesure, où il est déjà actif dans ce dossier et qu’il veut continuer à l’être.

 

 

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