Planification médico-sociale
Grand Conseil du 29 mai
rapport à l’appui d’un projet de modification de la loi de santé concernant la planification médico-sociale pour les personnes âgées
Le rapport qui vous est présenté concrétise un projet qui a débuté en 2006 et qui a été discuté en parallèle à l’adoption de la loi sur NOMAD.
Au moment où le Grand Conseil acceptait la loi sur NOMAD, mon département avait déjà initié ce travail de fond sur la planification médico-sociale pour les personnes âgées. C’était le pendant naturel à la création de l’établissement cantonal de droit public pour le maintien à domicile. Créer NOMAD pour en faire le maillon central de la prise en charge de nos aînés, oui, mais sur quelle base ? Dans quelle direction ? Ce rapport de planification nous donne aujourd’hui les réponses à ces questions.
Cette première planification médico-sociale pour les personnes âgées vise à renforcer les possibilités de rester à domicile pour les personnes âgées. Elle répond ainsi à la volonté exprimée par les personnes concernées de rester chez elles le plus longtemps possible.
Comme dans les autres pays industrialisés, notre canton doit faire face au vieillissement de la population et à l’accroissement des coûts de prise en charge des personnes très âgées. Et comme dans les autres pays, sous la pression des coûts aussi, la durée des séjours hospitaliers baisse régulièrement. Nous avons donc besoin de pouvoir nous appuyer sur un dispositif sanitaire de maintien et de soins à domicile performant.
Les intentions présentées dans le rapport se concrétiseront notamment au travers des contrats de prestations à conclure entre l’Etat et NOMAD et qui prévoiront l’extension des prestations de soins à domicile et surtout qui placeront effectivement NOMAD au centre du dispositif neuchâtelois de santé.
L’objectif de cette planification est que chaque personne ayant besoin d’aide, pour une courte durée ou pour plus longtemps, soit prise en charge par le bon intervenant et reçoive les prestations nécessaires à un coût acceptable pour la collectivité.
Au cours des travaux nous avons pu nous rendre compte de l’importance des prestations fournies par l’entourage, la famille proche, les bénévoles, les voisins. Nous avons donc choisi de valoriser et de promouvoir ces interventions bénévoles, j’y reviendrai plus tard mais je tenais d’emblée à souligner le rôle plus qu’important des personnes de l’entourage de nos aînés, auxquels les prestations publiques ne pourront jamais se substituer.
Nous avons donc pris l’option de définir un modèle global de prise en charge de nos aînés, opérant ainsi une balance entre différents niveaux de dépendance et les manières possibles de répondre à chaque besoin. Il y a donc eu plusieurs étapes dans le travail, l’objectif étant à chaque fois de répondre aux besoins de la meilleure manière possible, en tenant compte des préférences des professionnels et des personnes âgées elles-mêmes lorsque plusieurs choix étaient possibles.
Les premières étapes ont été réalisées par la HE-ARC Santé puis, sur la base des données récoltées dans ces premières étapes, c’est le service de la santé publique qui a développé le modèle de planification. Le rapport répond donc aux vœux émis lors de la création de NOMAD, notamment par deux postulats qui avaient été déposés à ce moment. Pour mémoire, il s’agit du postulat du groupe radical « Maintien et soins à domicile: un nécessaire état des lieux et des propositions » et du postulat Laurence Boegli « Aide aux aidant-e-s ».
Le projet est accompagné de propositions de modifications de la loi de santé, nécessaires à l’accomplissement du projet. En cas d’acceptation par votre assemblée, notre canton disposera alors des conditions-cadres nécessaires permettant ainsi la mise en œuvre des axes importants de la planification.
Tout au long du processus de consultation, certains aspects du rapport ont été particulièrement discutés et des inquiétudes sont ressorties. Cela concerne bien évidemment la diminution de lits envisagée dans les EMS mais aussi la mise en place des entretiens d’évaluation, la capacité de NOMAD à répondre à l’augmentation des prestations attendues, le rôle des communes dans la création des appartements pour personnes âgées.
Il va de soi que l’offre des EMS ne pourra pas être diminuée tant que le dispositif permettant le maintien à domicile du plus grand nombre ne sera pas réalisé. Cela passe par la création préalable des structures intermédiaires, en premier lieu. Il n’est pas question pour le Conseil d’Etat de mettre la charrue avant les bœufs.
Certaines préoccupations ont été partagées en commission, laquelle a également entendu les interrogations soulevées par l’ANEMPA. Pour la plupart, ces réserves ne découlent pas du projet de planification en lui même mais de la manière dont il sera concrétisé. Un grand travail de réalisation reste encore à effectuer. Ces préoccupations ont été entendues, nous les partageons également et nous veillerons à continuer de travailler en partenariat avec les organisations concernées.
Parmi ces préoccupations, celle annoncée de la pénurie de personnel soignant et celle de l’appui aux aidants naturels méritent que l’on s’y attarde quelque peu. Les enjeux dépassent bien entendu le cadre de cette planification. En matière de formation des professionnels de santé, des mesures ont déjà été prises en imposant un certain quota d’apprentis aux établissements de droit public exerçant dans le domaine de la santé neuchâteloise. Il est clair que cela ne sera pas suffisant si les scenarii les plus négatifs se concrétisent, le problème se posera alors en d’autres termes, sur lesquels la PMS n’a pas de prise.
L’appui des aidants naturels est très souvent la condition de base pour qu’un maintien à domicile soit possible, indépendamment des prestations qui peuvent être amenées au domicile d’une personne dépendante. Souvent ces aidants s’épuisent et c’est pourquoi un élément important du projet consiste à accroitre par différentes mesures l’aide que nous pouvons leur apporter. Mais ici aussi un enjeu de taille se dessine, à savoir comment évolueront ces aides dans le futur, considérant l’éclatement des familles ou l’allongement de la durée de la vie.
Nous allons tenter de promouvoir le soutien de l’entourage et des aidants naturels et ce de plusieurs façons: En permettant des plages de repos et de récupération, grâce au recours aux structures intermédiaires, en mettant en place des possibilités de formation et des groupes d’échanges, enfin en reconnaissant le travail fourni par une rémunération octroyée dans un cadre et à des conditions à définir. Les prestations rémunérées sont des prestations qui doivent avoir un impact sur le maintien à domicile et qui doivent être fournies en dehors de ce qui peut être attendu dans le cadre du devoir d’assistance. Elles ne pourront être rémunérées que dans des cas très exceptionnels et ces cas devront être définis. Il s’agit d’un investissement qui va bien au-delà de ce qui est normal et qui dépendra de la situation bio-psycho-sociale de la personne âgée qui devra être évaluée de manière objective par un professionnel de la santé.
Pénurie de personnel spécialisé, moins d’aides de l’entourage, plus de personnes à prendre en charge, l’avenir paraît bien difficile, mais nous sommes convaincus que le projet de planification, même s’il ne peut apporter la réponse à toutes les questions, pose les bases de la meilleure organisation possible pour faire face à ces défis et va dynamiser de manière positive les différents acteurs présents dans ce domaine.
Concrètement, le premier défi auquel nous devrons nous atteler est celui de la mise à disposition d’un nombre important d’appartement supplémentaires pour les personnes âgées. Un certain travail est encore à effectuer, en termes de définitions – adapté, sécurisé, protégé, d’articulation des prestations, d’intégration dans le tissu régional et de nécessités en terme quantitatifs d’appartements avec des loyers compatibles « prestations complémentaires ». Ce sera notre première préoccupation dès que le rapport aura été accepté, et les communes seront immédiatement intégrées dans les discussions.
Un autre axe important du rapport concerne les entretiens d’orientation. Ceux-ci visent tout d’abord à orienter les personnes concernées et leur entourage et à les informer sur les possibilités de prise en charge répondant à leurs besoins. Ils ont également comme objectifs de « valider » les placements en EMS, et ceci est à mettre en lien avec le nécessaire développement d’un système d’information qui doit nous permettre de suivre la mise à contribution du réseau socio-sanitaire, afin de vérifier si l’orientation fonctionne correctement, si les personnes sont prises en charge comme attendu et surtout si le dispositif mis en place est réellement adapté aux besoins des personnes.
En conclusion, 2012 est donc une année charnière, avec diverses étapes, pour une mise en œuvre concrète qui va débuter au 1er janvier 2013. Un bilan intermédiaire sera fait en 2017, portant sur l’état d’avancement des travaux et sur la pertinence des choix opérés. Ce rapport contient essentiellement des intentions que le Conseil d’Etat souhaite faire approuver par le Grand Conseil. Il est également rédigé à l’appui de modifications légales qui sont nécessaires à sa mise en œuvre.
Je remercie les représentants des groupes de leur accueil positif. Les projets d’amendements qui sont proposés par la commission santé du Grand Conseil sont soutenus par le Conseil d’Etat, parce qu’ils sont pertinents et restent tout à fait dans la ligne choisie.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à adopter
