Ouverture de la consultation concernant les aides à la formation

Posted by Gisèle Ory on 2 Juil 2012 in Formation, recherche, musique | Commentaires fermés

CP – Procédure de consultation Aides à la formation

Lundi 2 juillet 2012 – Le Château

Révision majeure du régime des bourses d’études pour 2012

Bonjour à toutes et à tous, et merci de votre présence à cette conférence de presse.

Permettez-moi de vous présenter les personnes présentes:

Daniel Schouwey, chef du service de l’action sociale, c’est l’entité qui chapeaute l’office des bourses; il était responsable ad interim de l’office des bourses, jusqu’à hier, car nous venons de changer de chef d’office.
J’ai donc le plaisir de vous présenter en primeur, M. Thierry Rothen, le nouveau chef de l’office des bourses, qui commence son travail aujourd’hui.

C’est donc son 1er jour à l’OCBE! Bienvenue à M. Rothen et merci de nous accompagner déjà à cette conférence de presse.

Vous comprendrez donc qu’il n’interviendra en principe pas aujourd’hui !

Mais c’est lui qui devra prendre la tête de la suite des opérations dès le retour de consultation.

Daniel Egloff, mandaté par l’OCBE pour travailler sur le projet avec plusieurs groupes de travail thématiques.

Il pourra apporter des précisions d’ordre technique.

Vous êtes peut-être étonnés de voir le DSAS vous inviter à une présentation sur les bourses d’études.

Il faut le préciser: dans les autres cantons, ce secteur relève de la compétence des départements de l’instruction publique/éducation.

A Neuchâtel, depuis 2007, le Conseil d’Etat a souhaité rattacher ce domaine au service de l’action sociale.

Ceci répond à une logique.

Les bourses d’études sont avant tout des prestations sous condition de ressources. C’est-à-dire des aides apportées à la personne en fonction de ses revenus et de ses moyens financiers. Et le service de l’action sociale est une entité spécialisée dans ce domaine avec les subsides LAMal, les avances de pensions alimentaires et le conseil dans l’aide sociale.

Après cinq ans, nous nous réjouissons de ce rattachement qui permet de nombreuses synergies et échanges entre les entités du service, mais aussi une coordination qui est indispensable, entre les diverses mesures d’aide à la personne.

Introduction

Aujourd’hui, nous souhaitons présenter notre révision du régime des bourses d’études.

On parlera d’ailleurs dorénavant d’aides à la formation, parce que cela comprend les bourses et les prêts.

Il s’agit aujourd’hui pour nous de vous présenter un avant-projet, qui fait l’objet d’une mise en consultation.

C’est donc dire que ce que nous allons voir aujourd’hui est encore susceptible d’adaptations de la part du Conseil d’Etat avant finalisation.

Notre présentation se déroulera selon le schéma suivant:

Pourquoi révise-t-on une loi de 1994?
Qu’y a-t-il de nouveau?
Quels sont les choix du Conseil d’Etat et pourquoi?
Quel est le coût du projet?
Quel est le calendrier politique?

Une étape annoncée

Le déclencheur de la révision c’est l’Accord CDIP:

En novembre 2010, sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a souhaité, à une large majorité (79 contre 18), que le canton de Neuchâtel adhère à l’Accord préparé et adopté en 2009 par la CDIP. Ce concordat intercantonal des directeurs de l’instruction publique vise à rapprocher, sur les principes fondamentaux, les 26 régimes cantonaux des bourses d’études.

Neuchâtel a été le 4^eme canton à ratifier cet Accord. Actuellement 9 cantons ont adhéré et 3 sont sur le point de le faire. A la 10^e signature, l’Accord entrera formellement en vigueur.

Lors de la ratification au Grand Conseil, le Conseil d’Etat s’est engagé à présenter une modernisation de la loi cantonale sur les bourses d’études et de formation.

Bien qu’elle date de 1994, cette loi a « pris un sérieux coup de vieux ».

C’est que tout change très vite dans le domaine de la formation et tout a changé dans les formations tertiaires depuis 1994.

L’actuelle loi sur les bourses est antérieure à des réformes essentielles du domaine des formations comme par exemple:

la création des maturités professionnelles (1994)
la création des HES (1995)
le processus de Bologne avec l’introduction du bachelor et du master (2005)

Et la société est également en forte évolution, notamment sur le plan de la structure familiale. On peut citer l’augmentation du nombre de familles recomposées ou monoparentales, par exemple.

Dès fin 2010, le DSAS s’est attelé à une révision complète de son régime des bourses et prêts.

Le Conseil d’Etat a retenu un avant-projet qu’il a souhaité mettre en consultation avant de finaliser un rapport à présenter au Grand Conseil avant la fin de cette législature (à fin 2012/début 2013).

Objectifs de la révision totale

Le 1^er objectif de la révision, c’est évidemment de s’adapter à l’Accord CDIP:

En premier lieu, on a répondu au souci d’harmonisation avec les autres cantons.

Le gros du travail de révision a porté sur l’adaptation de la loi actuelle sur les bourses aux nouvelles dispositions de l’Accord CDIP.

Cette opération est détaillée dans le chapitre 3 du Rapport.

Autre objectif poursuivi par la révision, apporter des améliorations quantitatives:

Le Conseil d’Etat a souhaité apporter des améliorations en termes d’argent pour les bénéficiaires.

Les aides actuellement mises à disposition par le canton de Neuchâtel sont parmi les plus basses de Suisse. L’objectif de la révision porte donc sur une amélioration de cette situation, sur un accroissement des montants des bourses.

Cela se traduit, par exemple, par le relèvement du montant maximal d’une bourse (ce point sera développé à la dia suivante).

Autre objectif, mettre fin au système de l’arrosoir:

A l’évidence, le système actuel souffre d’un manque d’efficience.

A Neuchâtel, nous avons de nombreux boursiers et des moyens budgétaires à disposition plutôt modestes.

Conséquence: les objectifs ne sont pas idéalement atteints. Les étudiants qui ont besoin objectivement d’aides substantielles ne les obtiennent pas.

Par ailleurs, si l’on veut augmenter le montant des bourses attribuées et, en même temps, présenter un projet raisonnable en termes budgétaires, on est contraint de remettre en cause le système de l’arrosoir en ciblant davantage les personnes aidées.

Enfin, il ne faut pas oublier l’objectif d’améliorations qualitatives:

Évidemment, vu la mobilité de la population et des étudiants, il est utile de proposer un régime harmonisé avec ce qui se fait dans d’autres cantons.

Et la méthode de calcul est une nouveauté importante.

L’actuelle méthode des « points bourses » est beaucoup trop compliquée.

Elle n’est pas compréhensible pour l’usager, ce qui n’est pas acceptable en termes de lisibilité d’une prestation publique.

La nouvelle méthode est basée sur le principe du découvert budgétaire.

C’est une méthode que l’on connaît dans l’aide sociale et qui rappelle bien que la bourse est une prestation sous condition de ressources.

Des bourses d’études plutôt que l’aide sociale

Nous vous présentons maintenant la mesure phare de la révision, un objectif essentiel au yeux DSAS:

En effet, nous sommes particulièrement bien placés pour évaluer le nombre d’étudiants qui sont à l’aide sociale.

Quand un étudiant doit recourir aux services sociaux uniquement parce qu’il entreprend une formation, ce n’est pas acceptable.

Nous avons voulu corriger cela. On a agi en relevant le plafond des bourses:

Actuellement, le montant maximal d’une bourse à Neuchâtel est de 13’000 francs par an.

L’Accord CDIP nous obligeait à relever ce plafond à 16’000 francs.

Le Conseil d’Etat a relevé le montant maximal d’une bourse à 24’000 francs par an. Avec cette somme, un étudiant devrait ne pas devoir recourir à l’aide sociale.

C’est un signal politique important:

Il a paru essentiel au Conseil d’Etat de donner un signal fort aux jeunes qui entreprennent une formation. C’est donc une mesure politique chargée de symboles et un message d’encouragement envers la nouvelle génération.

C’est aussi une disposition pionnière. Mais il faut relever que l’idée fait son chemin en Suisse (à l’exemple du canton de Vaud, qui a voulu sortir les étudiants de l’aide sociale avec son expérience Forjad):

la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a émis des recommandations allant dans ce sens: « des bourses d’études plutôt que l’aide sociale ».
et l’Union nationale des étudiants (UNES) a déposé en janvier 2012 une initiative populaire visant à ce que les bourses garantissent un niveau de vie minimal.

Le fait que l’office des bourses soit une entité du service de l’action sociale a favorablement préparé le terrain à ce qu’une solution de ce type puisse se dégager.

Coup de pouce aux familles monoparentales

1er constat:

Avec la nouvelle méthode de calcul, si on ne changeait pas un paramètre, les familles monoparentales dans lesquelles un étudiant ne loge pas à l’extérieur auraient été défavorisées par rapport à la situation actuelle.

2e constat:

Chaque année, les statistiques de l’aide sociale nous interpellent sur les difficultés rencontrées par les familles monoparentales.

C’est valable en Suisse mais particulièrement à Neuchâtel où environ 35% des familles monoparentales doivent recourir à l’intervention d’un service social.

Vous avez bien entendu, à Neuchâtel, plus d‘une famille monoparentale sur trois est à l’aide sociale.

A la lumière de ces constats, le Conseil d’Etat a utilisé la marge de manœuvre laissée par l’Accord CDIP.

Avec la révision, une franchise de 10% sera appliquée sur les revenus de cette catégorie de population.

Il s’agit là d’un coup de pouce spécifique et ciblé.

fin du « système de l’arrosoir »

Le taux de boursiers est élevé à Neuchâtel:

Le nombre de personnes qui bénéficient d’une bourse par rapport à l’ensemble de la population (= taux de boursiers) est important (9,8 pour mille).

Seuls trois cantons non-universitaires (GR, JU, VS) et Bâle-Ville ont un taux plus élevé.

Notre budget affecté aux bourses est relativement modeste:

Le budget actuel est d’environ 6,3 millions de francs.

En francs par habitant, on arrive à CHF 31/hab.

Alors que les cantons que je viens de citer présentent, par exemple, des montants de CHF 88 pour le Jura ou CHF 46 pour le Valais et que la moyenne suisse est de CHF 38/ habitant.

A futur, nous avons la volonté de rechercher l’efficience et donc de cibler davantage les aides financières.

Les étudiants qui logent à l’extérieur ou ceux qui ont charge de famille seront mieux servis à l’avenir.

A l’inverse, on abandonnera par exemple, une intervention pour un montant de 500 francs par année ou on limitera les bourses aux personnes âgées de moins de 35 ans.

C’est la fin du système de l’arrosoir.

Priorité aux bourses

Les prêts sont rares à Neuchâtel actuellement:

A l’instar des autres cantons (à l’exception du Valais), Neuchâtel accorde des prêts essentiellement comme complément à une bourse d’études ou dans de rares cas comme une substitution à une bourse.

Ce type d’aide ne constitue qu’une composante très marginale du régime des aides à la formation: à Neuchâtel, cela représentait 3% des dépenses en 2010 : 42 bénéficiaires de prêts d’études pour un montant total des prêts accordés de 200.501 francs.

Il faut rappeler qu’à la différence des bourses, les prêts sont des aides financières remboursables.

En 2008, Baptiste a déposé une motion au Grand Conseil, qui se penchait sur cette problématique. La motion s’intitulait «Pour des prêts d’études sociaux » :

Le Grand Conseil a accepté cette motion demandant de développer le système des prêts à Neuchâtel, voire de le généraliser.

Après une étude approfondie, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas y donner suite. Vous avez quelques arguments dans le rapport. Les principaux, sont qu’

Une simulation a été établie pour Neuchâtel et il faudrait d’abord que l’Etat débourse 10 à 20 millions de francs, voire davantage, avant d’obtenir les premiers remboursements. C’est irréalisable dans l’état actuel de nos budgets.
Ensuite, le DSAS mène avec des partenaires comme le CSP et Caritas un combat contre l’endettement en général et celui des jeunes en particulier. Développer le système des prêts, remboursables rappelons-le, serait un mauvais signal et une mesure peu cohérente avec les démarches que nous menons par ailleurs. Il faut souligner que faire des études ne signifie pas encore que l’on aura ensuite et tout de suite un métier très rémunérateur. Ca augmente les chances, bien sûr, mais ça ne le garantit pas. Et là, on aurait des jeunes qui commencent dans leur vie et dans leur profession, en devant traîner une lourde dette.

Au final, on peut dire que la pratique à propos des prêts sera peu modifiée à l’avenir.

Amélioration des aides en amont

L’amélioration du régime des bourses fait partie de ce que l’on appelle les mesures en amont. Ces mesures mieux ciblées permettent à des personnes qui ne devraient pas être à l’aide sociale de s’en sortir économiquement et de se débrouiller avec la somme qu’elles reçoivent. Ce sont des aides qu’on dit en amont, parce qu’elles doivent être octroyées avant l’aide sociale et qu’elles doivent décharger l’aide sociale de toutes les charges particulières.

L’amélioration du régime des bourses va nous permettre de décharger l’aide sociale de tous les étudiants qui pourront désormais vivre sans l’aide sociale. C’est économiquement intéressant globalement pour l’Etat, mais c’est aussi intéressant du point de vue humain : les jeunes ne s’habituent pas à tout recevoir de l’Etat et à dépendre économiquement d’un service social.

Projet ambitieux mais raisonnable

Avec la révision, le budget pour les bourses sera un peu plus élevé:

Nos estimations démontrent que le projet tel que mis en consultation coûterait environ 700’000 francs de plus qu’actuellement.

Nous arriverions donc à un budget pour les bourses de l’ordre de 7 millions de francs.

Soit environ CHF 40 par habitant. C’est proche de la moyenne suisse (déjà évoquée précédemment: CHF 38/hab.) et comparable à ce que font, par exemple, nos voisins fribourgeois.

Nous avons cherché à proposer un projet globalement neutre sur le plan financier:

Grâce au fait que certains étudiants ne devront pas solliciter l’aide sociale, des économies seront réalisées dans ce domaine, d’environ CHF 500’000 et dans celui des subsides LAMal : CHF 110’000, parce que les étudiants seront en catégorie 1 au lieu d’avoir des subsides complets.

Mais il faut rappeler que la révision aura des effets sur le budget 2013, petits, puisque ce sera depuis la rentrée 2013 que la loi entrera en vigueur et bien sûr, tout n’est pas encore défini au niveau du budget 2013. Nous sommes encore en plein processus budgétaire

Calendrier politique

Quelles sont les prochaines étapes?

Le terme de la procédure de consultation est prévu à la fin du mois d’août 2012

Ensuite on procédera au dépouillement et aux ajustements jugés comme nécessaires.

De sorte que nous tablons sur un projet finalisé par le Conseil d’Etat à l’automne prochain.

Notre objectif est un Rapport complet et définitif soit soumis au Grand Conseil à la fin de l’année 2012 ou au début 2013.

Nous mettons tout en œuvre pour que le canton Neuchâtel se dote d’un nouveau régime d’aides à la formation au 1^er juillet 2013, soit pour la rentrée 2013.

Un investissement qui vaut de l’or!

En conclusion, je voudrais insister sur l’aspect gratifiant de travailler à l’élaboration d’un nouveau dispositif d’aides à la formation.

Pour se convaincre de la noblesse de cette tâche, il suffit de citer l’article 1^er de la future loi, qui en fixe les buts. Et justement d’apprécier ces buts: