Bénéfice des Etablissements médico-sociaux (EMS)
Monsieur le député,
Ne mélangeons pas les subventions des EMS et le financement des soins….
En 2011 il y a eu un changement important dans le financement des EMS, avec l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement de soins. Depuis cette date, la participation cantonale au coût des soins est définie de manière forfaitaire, par groupe d’EMS, sur la base des coûts moyens de chaque groupe.
Si les coûts sont calculés sur une moyenne, cela veut dire qu’il y a des EMS qui s’en sortent plutôt bien et d’autres, dont les coûts sont au-dessus de la moyenne, qui s’en sortent moins bien.
En même temps, vu l’incertitude du nouveau mode de financement, les EMS ont été particulièrement prudents dans leur gestion, ce qui a aussi permis à quelques-uns de faire un petit bénéfice.
Il est vrai que certains EMS, parmi ceux qui sont reconnus d’intérêt public ont fait des bénéfices en 2011. Les bénéfices réalisés par ces EMS ont été réinvestis dans l’exploitation ou comptabilisés en provision.
Les 850’000.- que vous avez voté résultent d’un accord passé avec les assureurs, concernant un litige sur le financement des communications au sujet des bénéficiaires (CSB), qui font partie du nouveau système de financement des soins. Ils couvrent donc des prestations de soins offertes par les EMS et dont le prix est contesté par les assureurs. En principe, on ne fait pas de bénéfice sur les CSB. Nous estimons qu’ils sont plutôt évalués plus bas que leur valeur réelle.
Mon département a effectivement connaissance du cas visé par la question. En l’occurrence, il s’agit d’un EMS qui a réalisé un bénéfice en 2011, provisionné en majeure partie pour des investissements futurs et pour couvrir d’éventuelles futures pertes d’exploitation. Un tiers environ du bénéfice a été reversé au personnel en vertu des dispositions prévues par la CCT. En ce sens, cette attribution n’est a priori pas contestable. L’EMS a jugé qu’en vertu des incertitudes de gestion ayant cours en 2011 et des efforts consentis par le personnel, une prime était méritée.
S’il s’avère que le bénéfice réalisé par l’EMS visé ici provient bien d’un sur-financement au niveau des soins, ce qui reste à démontrer, il va de soi que la compensation par l’Etat du coût de l’application de l’accord transactionnel avec les assureurs en 2012 pourrait être remise en question pour cet EMS, comme pour tous ceux qui se trouvent dans une situation identique.
Enfin, et pour régler cette question sur le fond, je précise que dans le Règlement provisoire d’introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, valable en 2012, le Conseil d’Etat a prévu que, je cite : « les conséquences financières résultant pour les EMS de l’application de l’accord transactionnel sont compensées par l’Etat de Neuchâtel (c’est le crédit de 850’000 francs demandé), sous réserve des EMS présentant des résultats financiers bénéficiaires sur les soins ».
