Ambulances
Mesdames et Messieurs les députés,
En effet, une nouvelle convention tarifaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 s’agissant des transports primaires en ambulances pour l’ensemble du canton, soit les transports du lieu de l’incident jusqu’à l’hôpital, et non pas entre les sites hospitaliers.
Selon, l’Ordonnance sur les prestations dans l’assurance des soins, l’assurance-maladie prend en charge 50% des frais de sauvetage et de transport mais au maximum 5’000 francs par année lorsqu’il s’agit d’une urgence vitale ou 500 francs par année pour les urgences non vitales.
Enfin, je rappelle que l’organisation et le financement des services d’ambulances relèvent de la compétence des communes.
Cela étant dit, vous demandez quelles sont les conséquences de cette nouvelle convention tarifaire sur les patients et si toutes les régions du canton sont concernées.
Le nouveau système de tarification prévoit, en plus d’un forfait de base, des suppléments par quart d’heure d’intervention et par kilomptres parcourus. Pour le Val-de-Travers, les distances et les temps de parcours étant plus grands, il s’avère que les transports en ambulance sont facturés 30 à 40% plus cher qu’avant.
Par ailleurs, le service d’ambulances du Val-de-Travers présente un coût à charge des communes de l’ordre de 80 francs par habitant alors que la moyenne cantonale se situe à 35 francs.
Les habitants du Val-de-Travers sont donc doublement pénalisés. D’une part, ils doivent faire face à des coûts par prestation de transport plus élevés, D’autre part, ils doivent contribuer de manière plus importante au financement de leur service d’ambulances par le biais de l’impôt.
Cette situation n’est cependant pas nouvelle et, en l’occurrence, le coût total des ambulances du Val-de-Travers n’est pas modifié par la nouvelle convention tarifaire, ni à la hausse, ni à la baisse. Seule la répartition du financement est modifiée. Les assureurs-maladie et les patients paient plus alors que les communes paient moins.
Vous demandez ensuite comment le Conseil d’Etat pense résoudre ce problème.
Cette nouvelle convention a été négociée et signée par les services d’ambulances du canton, soit notamment par les communes du Val-de-Travers.
Cela dit, la problématique du Val-de-Travers est un peu différente de celle du reste du canton parce qu’elle est accentuée, depuis 2009, par la réforme hospitalière qui a modifié la mission du site de Couvet. Conscient de l’impact de ces décisions sur le domaine des ambulances, le Conseil d’Etat octroie, depuis 2009, une subvention de 330’000 francs au service d’ambulances du Val-de-Travers. Cette aide financière, qui transite par l’HNE, doit permettre au service de maintenir une dotation suffisante pour assurer le fonctionnement de deux ambulances, ce qui est jugé nécessaire pour couvrir les besoins de la région.
Cette solution n’est cependant que transitoire. D’autres pistes sont suivies par le Conseil d’Etat.
Tout d’abord, il a confié mandat à HNE de lui soumettre un concept de transport entre ses sites de La Chaux-de-Fonds, de Pourtalès et de Couvet. Un rapport doit lui être remis à ce sujet à la fin de cette année. Aux dernières nouvelles, ce délai devrait être respecté, même s’il est encore trop tôt pour dire quelles seront les propositions d’HNE, qui a lui-même mandaté la HE-Arc pour étudier cette question complexe des transports.
Ensuite, le Conseil d’Etat présentera prochainement un rapport au Grand Conseil dans le but de mettre en place une véritable centrale d’appel d’urgence sanitaire, par le numéro 144, ainsi qu’un numéro pour la garde médicale. La combinaison de ces prestations doit permettre de réduire le nombre d‘interventions en ambulances par un meilleur tri et une meilleure orientation du patient dans le réseau. En effet, actuellement, faute d’un tri professionnel, des engagements d’ambulance non-indiqués médicalement ont encore lieu, et ceci en partie à la charge du patient.
Enfin, je vous rappelle que le Grand Conseil a validé, en avril dernier, 14 des 17 options stratégiques d’HNE. Il a notamment accepté le développement d’un centre de diagnostic et de traitement sur le site de Val-de-Travers. Il a en outre demandé qu’il soit ouvert en permanence et qu’il constitue une porte d’entrée de l’Hôpital neuchâtelois. Les transports entre le site de Couvet et le site de soins aigus approprié d’HNE seront alors secondaires et à la charge d’HNE dans la mesure où ces coûts sont compris dans le tarif hospitalier.
Quatre autres mesures sont proposées dans le texte de la question.
S’agissant des portes d’entrée, le Conseil d’Etat, suivi par le Grand Conseil, n’a pas souhaité faire de chaque site d’HNE une porte d’entrée pour les hospitalisations. Seuls les sites de La Chaux-de-Fonds, Pourtalès et Couvet en sont une. Le Conseil d’Etat n’entend pas revenir sur cette décision.
S’agissant du pot commun, cette approche visant à faire supporter la charge des ambulances de manière égale à l’ensemble de la population neuchâteloise peut se défendre pour la prise en charge des déficits des services d’ambulances. Elle ne règle cependant pas la problématique des charges supportées directement par le patient. Elle ne relève en outre pas de la compétence du Conseil d’Etat mais de celle des communes.
S’agissant du financement par l’Etat d’une assurance complémentaire pour la population, cette solution n’est malheureusement pas envisageable juridiquement et pratiquement. La contractualisation d’une assurance complémentaire induit une démarche individuelle et confidentielle en lien avec l’état de santé du requérant. On ne peut pas imaginer que l’Etat impose l’affiliation d’une population à un assureur.
S’agissant du recours à un véhicule sanitaire léger, ce mode de transport n’est actuellement possible que dans le cadre d’un transport secondaire et non pas primaire. De plus, un transport en VSL n’est possible que si certaines conditions concernant l’état de santé du patient sont remplies.
Nous pouvons cependant relever qu’une action devrait prochainement être entreprise au niveau fédéral pour revoir les règles très restrictives de financement des transports en ambulance prévues par la LAMal .
