Reprise de l’hôpital de La Providence par le Groupe GSMN – Accord GSMN – Conseil d’Etat

Monsieur le président,

Mesdames et Messieurs les députés,

Le Conseil d’Etat a reçu un courrier daté du 21 janvier 2013 de la part de GSMN détaillant les engagements que ce dernier prend s’agissant des emplois et des salaires du personnel dans le cadre de la reprise de l’activité de l’hôpital de La Providence. Ce document existe donc bel et bien et est signé de la main du président du Conseil d’administration du groupe et de son administrateur délégué.

Le Conseil d’Etat a informé les grévistes des engagements qu’il a reçus de la part de GSMN et il les formalisera encore dans le contrat de prestations qui le liera à GSMN. Il mettra en place des indicateurs qui  lui permettront de s’assurer que les engagements pris ont bien été respectés. Et bien sûr, des sanctions seront prévues si le contrat de prestations n’est pas respecté.

La lettre de GSMN n’a pas été mise à disposition de la commission santé du Grand Conseil, ni des syndicats.

S’agissant de la commission parlementaire, son mandat a trait aux établissements de droit public que sont HNE, le CNP et NOMAD. Elle peut bien sûr s’ouvrir à d’autres sujets. Pour le moment, la commission n’a pas demandé ce document.

S’agissant des syndicats, les engagements pris par GSMN ont été relayés par le biais d’un courrier du Conseil d’Etat daté du 23 janvier, dont j’ai déjà parlé dans ma réponse précédente. Ce courrier du Conseil d’Etat a valeur de garantie donnée par le Conseil d’Etat au respect des engagements de GSMN. Le courrier de GSMN n’était pas adressé aux grévistes, mais au Conseil d’Etat. Il a été écrit sur demande du Conseil d’Etat et le Conseil d’Etat s’est appuyé sur ce courrier pour pouvoir donner sa garantie aux engagements de GSMN envers ses employés. Il est donc apparu au Conseil d’Etat que cette manière de faire – un courrier du gouvernement cantonal aux grévistes pour les informer des engagements de GSMN, respectivement du Conseil d’Etat – revêtait un caractère suffisamment officiel et formel pour répondre aux attentes des syndicats en terme de  crédibilité des engagements pris.

Si l’engagement écrit du Conseil d’Etat ne suffit pas aux grévistes, il peuvent bien sûr demander une copie de cette lettre à leur employeur ou lui demander de préciser ses engagements par écrit, à l’adresse des grévistes. Le mieux serait évidemment de se mettre autour de la table et de se parler. C’est ce que préconise le Conseil d’Etat et il s’efforcera d’y parvenir.

 

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