Reprise de l’hôpital de La Providence par GSMN
Monsieur le député,
S’agissant votre 1ère et 2ème question, je peux vous apporter les réponses suivantes.
L’engagement pris par l’actuel Conseil d’Etat dans un courrier à GSMN de faire figurer l’Hôpital de la Providence sur sa liste hospitalière au-delà de fin 2014, plus précisément jusqu’à fin 2016, est un engagement politique qui ne vaut pas décision au sens juridique du terme.
La décision du Conseil d’Etat d’inscrire ou non un hôpital sur la liste hospitalière doit en effet se concrétiser juridiquement dans un arrêté fixant la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. En l’occurrence, l’arrêté actuel est limité à la fin 2014. Une nouvelle planification hospitalière doit être établie d’ici 2015, qui prendra en compte les besoins existant à ce moment-là et qui déterminera quels sont les hôpitaux qui seront en mesure d’y répondre.
Il s’agira alors au prochain Conseil d’Etat de prendre un nouvel arrêté fixant la liste des hôpitaux admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Cela dit, le Conseil d’Etat a pris des engagements – dans le cadre de ses compétences – auprès de GSMN dans un contexte bien particulier, en l’occurrence en tenant compte du fait qu’il lui incombe d’assurer la couverture des besoins en soins notamment hospitaliers de sa population. Or cette garantie ne lui paraissait pas pouvoir être offerte en retirant à l’Hôpital de la Providence ses missions publiques à moyen terme.
Il part de l’idée que ces engagements seront respectés par le prochain gouvernement, parce que le prochain gouvernement aura les mêmes obligations que l’actuel et devra aussi assurer la couverture sanitaire de la population neuchâteloise.
Mais au-delà de cette obligation, le prochain gouvernement devra aussi respecter les engagements de ses prédécesseurs, considérant le principe de continuité de l’Etat. Il s’agit là d’une question de confiance dans les autorités.
Quant à votre 3ème interrogation, il ne m’est malheureusement pas possible dans le bref temps à disposition de répondre avec précision. Une analyse juridique poussée serait en effet nécessaire.
De toute façon, ce n’est pas ainsi que les choses se passeraient, à mon sens. Si le Conseil d’Etat devait ne pas mettre GSMN sur la liste hospitalière 2015, GSMN pourrait recourir contre cette liste et obtiendrait très vraisemblablement gain de cause, dans la mesure où La Providence serait nécessaire à la couverture sanitaire du canton et où le canton ne pourrait justifier sa position que par des raisons politiques, raisons considérées comme insuffisantes par la LAMal.
