Transférer les missions de La Providence

Mesdames, Messieurs les députés,

Les auteurs de l’interpellation partent de l’hypothèse que le repreneur de l’Hôpital de la Providence n’appliquera en aucun cas la CCT Santé 21 pour le personnel de cet établissement, ce même si cette condition venait à figurer dans la loi de santé, sans possibilité d’y déroger, comme le prévoit le projet de loi Ziegler actuellement en discussion au sein de la commission « Santé » du Grand Conseil.

Nous pensons que ce cas de figure est improbable. Nous avons toujours estimé qu’il était possible de discuter avec le repreneur de La Providence et que nous voulions nous donner le temps de le convaincre de participer à l’élaboration de la de la convention collective de travail du domaine de la santé qui devrait succéder début 2017 à celle qui vient d’entrer en vigueur le 1er janvier pour une durée de 4 ans. Durant les dernières négociations que nous avons menées avec La Providence, le groupe Genolier a accepté de participer aux travaux de renégociation de la CCT Santé 21. Son administrateur délégué, M. Antoine Hubert, l’a confirmé dans les médias. Le groupe Genolier sera donc partenaire lors de la révision de la CCT santé 21, ce dont le Conseil d’Etat ne peut que se réjouir et saluer. En attendant, il appliquera la convention collective en 2013 et, selon les engagements pris auprès du Conseil d’Etat, des conditions de travail qui garantiront au personnel de la Providence une rémunération équivalente en 2014 et les années suivantes jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention au 1er janvier 2017.

Néanmoins, je réponds quand même à vos questions, qui se fondent sur l’hypothèse que La Providence ne signerait pas la nouvelle CCT qui devrait entrer en vigueur en 2017.

Vous demandez si le délai à 2016 posé par le Conseil d’Etat pour organiser la reprise éventuelle des missions hospitalières publiques de la Providence n’est pas exagéré.

Vous le savez : l’Hôpital de la Providence est un acteur important du système hospitalier neuchâtelois. Il traite plus de 1700 patients par année relevant de l’assurance obligatoire des soins, sans compter bien sûr ceux qui relève des assurances complémentaires, et il exploite une cinquantaine de lits dans les domaines de prestations de l’orthopédie, de l’ophtalmologie et de la néphrologie, mais bien sûr, essentiellement de l’orthopédie.

Pour la prestation de dialyse qui relève de son mandat de néphrologie, il dispose d’un mandat cantonal, ce qui signifie qu’il est le seul prestataire à offrir ce type de traitement dans notre canton.

Le Conseil d’Etat estime qu’une période transitoire de quatre ans est nécessaire pour permettre à HNE de s’organiser pour reprendre les activités de La Providence, si GSMN renonçait à appliquer les conditions de travail de la CCT Santé 21.

Ce délai paraît même plus qu’ambitieux, à vrai dire, lorsqu’on le compare au calendrier qui avait été envisagé en 2008, quand l’option de transférer les missions de la Providence à Hôpital neuchâtelois avait été retenue, puis abandonnée, par le Conseil d’Etat de l’époque. A ce moment-là, un délai de sept ans, de 2008 à 2015, avait été prévu, notamment pour permettre la rénovation du site de La Chaux-de-Fonds et les divers déménagements.

Bien sûr, les conditions étaient différentes, mais  même si les options stratégiques prévues ne sont plus les mêmes qu’à l’époque, le contexte et les contraintes liés aux infrastructures n’a pas véritablement évolué depuis lors.

Si le Grand Conseil choisit les mêmes options stratégiques que sa commission ou que le Conseil d’Etat, cela signifie que l’orthopédie sera à Pourtalès et donc que l’orthopédie de La Providence devrait être transférée sur le site de Pourtalès. Cela signifierait qu’il faudrait deux salles d’opération, sachant qu’on compte en moyenne une salle pour 1000 interventions, et des lits à Pourtalès pour absorber ces nouvelles activités.

Or le site de Pourtalès est déjà saturé actuellement et il ne dispose pas des surfaces nécessaires.

Quant à l’Hôpital de La Providence, ses locaux sont propriété de la Fondation de l’Hôpital de la Providence, qui a décidé de les louer pour une longue durée à GSMN. On n’imagine mal cette fondation, comme GSMN, céder des locaux à HNE pour assurer la reprise de missions publiques qui seraient retirées à La Providence

Le site de La Chaux-de-Fonds, lui, doit faire l’objet de rénovations importantes qui n’ont malheureusement pas été entreprises suffisamment tôt et qui s’étaleront sur plusieurs années. Malgré l’insistance du Grand Conseil et du Département, HNE n’a pas travaillé avec l’efficacité voulue dans ce dossier.

 

HNE n’est donc « physiquement » pas en mesure d’accueillir ces nouvelles activités. Une réorganisation importante de son activité, voire une extension de ses bâtiments, devrait être envisagée.

Si on choisit l’option de la réorganisation, il faudra d’abord terminer les blocs opératoires de La Chaux-de-Fonds, fin 2013, faire quelques adaptations en 2014 et organiser le déménagement de la chirurgie stationnaire à La Chaux-de-Fonds en 2015, monter éventuellement aussi une unité de médecine pour dégager la place nécessaire à Pourtalès. Adapter le site de Pourtalès et ensuite y installer l’orthopédie et nous serons déjà au moins en 2016…

Si l’on doit envisager une nouvelle construction sur le site de Pourtalès, cela signifie une étude pour définir exactement les besoins, un projet architectural, une procédure de marchés publics et enfin la construction et l’installation elles-mêmes. Ce sera  au plus tôt en  2017 ou 2018.

En outre, on ne peut pas reprendre les activités de La Providence sans dire comment on va les réaliser. Il faudra donc aussi définir si l’on va engager du personnel ou reprendre le personnel de La Providence. Et, dans ce dernier cas de figure, il n’est pas acquis que les médecins actuellement actifs à La Providence voudront intégrer HNE. Si tel ne devait pas être le cas, il s’agira d’en trouver d’autres dans un environnement où la concurrence est vive.

Autant dire que tout cela ne pourra pas se faire sans une étude approfondie des besoins et des moyens, une négociation difficile avec La Providence, un financement à consentir pour toute l’opération (plans sociaux, transferts de personnel) et par conséquent un rapport au Grand Conseil.

Vous le voyez, quatre ans, ce n’est pas beaucoup pour réaliser tout cela.

En ce qui concerne l’ophtalmologie et la néphrologie, le transfert des missions publiques à HNE pourrait certainement se faire plus rapidement, en l’espace d’un an, mais n’aurait pas forcément les effets souhaités, puisque la quasi-totalité des cas sont ambulatoires et ne sont donc pas des missions publiques. Ces cas ambulatoires, rentables, resteraient à La Providence et nous ne transférerions que les quelques cas stationnaires, certainement plus lourds à HNE…  Ce serait une particulièrement mauvaise option du point de vue de l’économicité et de l’efficience, mais c’est possible.[BL1]

Vous demandez par ailleurs quelles seraient les conséquences d’une reprise de l’activité de la Providence par HNE sur les coûts à charge de l’Etat.

Depuis le 1er janvier 2012, l’Etat paie à La Providence les coûts qui sont prévus par la LAMal, soient les 55% des prestations individuelles, qu’elle fournit dans les domaines de l’orthopédie, de la néphrologie et de l’ophtalmologie, prestations pour lesquelles elle est sur la liste hospitalière.

L’Etat ne finance pas de prestations d’intérêt général pour une clinique privée. GSMN connaît ces conditions et estime pouvoir vivre avec ce financement uniquement. Il s’agit là d’une importante économie par rapport au système de financement plus général qui était en vigueur jusqu’en 2011.

A ce sujet, en 2008, la subvention versée à La Providence se montait à 17.6 millions. En 2011 cette subvention était encore à 16.2 millions. Sachant que la subvention prévue pour 2013 s’élève à 9.5 millions de francs, cela représente une diminution de subvention de 8 millions par rapport à 2008 ou de 6.7 millions par rapport à 2011. On se rapproche du prix juste, calculé en 2008 et 2011 par Antarès Consulting.

Peut-être y a-t-il encore une petite marge d’économies possibles. Il se peut qu’à l’avenir, GSMN négocie un tarif DRG inférieur à celui d’HNE. GSMN a la possibilité de le faire. En général les cliniques privées ont des tarifs plus bas que les hôpitaux cantonaux. Elles n’ont pas non plus les mêmes obligations et les mêmes charges. Si cette différence était de 5%, ce qui est le cas dans d’autres cantons, l’économie supplémentaire pour l’Etat serait environ de 500’000.-.

Vous demandez enfin quelles seraient les conséquences pour le personnel de la Providence dans le cas d’une reprise d’activité par HNE

Il est difficile de prévoir les conséquences pour le personnel sans qu’une étude précise ne soit menée à ce sujet. En l’occurrence, seules des hypothèses générales avaient été posées en 2008 lorsque l’option de la reprise de l’activité de la Providence par HNE avait été envisagée. A cette occasion, il avait été considéré que 50% du personnel soignant et médical de La Providence serait repris par HNE. Cette évaluation partait du postulat que La Providence poursuivrait son activité ambulatoire qui serait assurée par le personnel non repris.

En conclusion, une reprise de l’activité de La Providence par HNE ne pourrait se réaliser jusqu’en 2015 que pour une très petite partie de l’ophtalmologie et de la néphrologie. Pour l’orthopédie, il faut compter au moins quatre à cinq ans. Mais nous pensons que ce cas de figure ne se produira pas. GSMN sera à la table de négociations en 2015-2016 quand il s’agira de réviser la CCT santé 21, selon le programme ordinaire. C’est ce que nous voulons. GSMN l’a accepté durant les discussions que nous avons eues. GSMN est désormais un partenaire du réseau de santé neuchâtelois.


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