Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations
Projet d’ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (OLAF)
Au mois de janvier de cette année, le DFI a lancé une audition concernant le projet d’ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (OLAF), et ceci en lien avec l’entrée en vigueur au 1er avril du projet de modification urgente de la loi fédérale concernant la réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin.
Le projet d’ordonnance en question apporte une réponse adéquate pour réguler l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux dans les cantons qui ont une pléthore médicale, notamment ceux pour lesquels des dizaines de nouvelles admissions ont eu lieu depuis l’arrêt de la clause du besoin.
Dans des cantons comme celui de Neuchâtel, qui présente une densité médicale plutôt forte, en particulier en ce qui concerne les spécialistes, et qui, de plus, pourrait se voir exposer à une pénurie dans certaines régions, cette ordonnance est un outil utile, voire même nécessaire.
Les décisions devraient se baser sur l’annexe 1 (« Nombre maximum de fournisseurs de prestations ») et 2 (« Densité pour 100’000 habitants ») qui donne par spécialité le nombre de médecins et leur densité. Or, ce référentiel n’est à l’heure actuelle pas parfaitement satisfaisant.
Pour certaines spécialités, il diverge en effet un peu des données dont nous disposons. En outre, l’activité économique d’un médecin autorisé peut varier de 0 à 100%. Prenons un exemple: pour les urologues, le nombre 4 figure dans l’annexe. Deux figurent sur le répertoire de la Société neuchâteloise de médecine et cinq sont autorisés. Parmi ceux-ci, trois ont effectivement une adresse professionnelle dans le canton.
De plus, cette annexe mentionne des spécialités qui n’entraînent pas de prestations remboursables par la LAMal, comme par exemple la prévention et santé publique ou la médecine légale.
Un autre problème qui survient souvent dans les régions périphériques est la combinaison de deux spécialités comme médecine interne et endocrinologie.
Comment savoir quelle est la part de leur activité consacrée à la médecine générale ou à leur spécialité. Les autoriser automatiquement comme des généralistes permettrait certainement des utilisations larges, mais en même temps dans les régions où il y a pénurie de généralistes, ça pourrait être intéressant quand même de les avoir.
La durée de vie de 3 ans par rapport à l’échelle de temps de la vie professionnelle semble aussi limitée; des effets ne pourraient être mesurés qu’à plus longue échéance à mon avis. Nous avons toujours été dans le provisoire depuis que cette mesure existe. Il faut cesser le provisoire et entrer maintenant résolument dans le définitif. Il y va des coûts de la santé. L’expérience faite cette dernière année avec une explosion des autorisation montre bien que si on veut contrôler efficacement, on doit le faire en continu.
Deux solutions s’imposent.
– Soit de prendre tel quel les données de l’annexe 1 (« nombre maximum de fournisseurs de prestation ») et de leur assortir une valeur indicative moyenne.
– Soit de se donner le temps pour chaque canton de définir par enquête la nature de l’offre avec la capacité de production économique de chaque prestataire. Dans cette idée, une collaboration avec les centres de facturation pourrait donner une image plus précise de cette offre médicale par spécialité.
Lors de notre prise de position au sujet de ce projet d’ordonnance, nous avons émis quelques remarques plus spécifiques.
Toutefois, en dehors des remarques précitées et des éléments spécifiques formulés, le canton de Neuchâtel apporte son plein soutien à ce projet d’ordonnance.
La situation à ce sujet est toutefois tendue. Certaines incertitudes provoquent un sentiment de panique. Et les conséquences sont que certains professionnels vont demander une autorisation pour « occuper le terrain » sans forcément s’installer dans les mois qui suivent. L’autre effet serait de renoncer à une année supplémentaire en formation en hôpital et de précipiter son installation.
Si vous voulez quelques chiffres: du 1er janvier 2012 au 20 février 2013, 33 cabinets ont été ouverts dans le canton. Ce qui reste proche des 35 autorisations délivrées en 2011. Toutefois, 10 médecins dont 8 spécialistes ont reçu une autorisation sans ouverture de cabinet. Ce qui pourrait indiquer un comportement préventif avant une éventuelle entrée en vigueur de la clause du besoin. Et 35 autorisations, c’est très supérieur à ce dont nous avons besoin pour le simple renouvellement des médecins, qui devrait être de l’ordre d’une vingtaine par année.
Autorisations délivrées en 2011
Profession |
Nombre |
| Audioprothésistes |
0 |
| Bandagistes |
0 |
| Chiropraticiens |
0 |
| Dentistes |
6 |
| Diététicien-ne-s |
1 |
| Droguistes diplômé-e-s |
0 |
| Ergothérapeutes |
5 |
| Hygiénistes dentaires |
0 |
| Infirmier-ère-s |
9 |
| Médecins |
35 |
| Opticien-ne-s |
0 |
| Orthophonistes-logopédistes |
8 |
| Pédicures-podologues |
1 |
| Pharmacien-ne-s |
7 |
| Physiothérapeutes |
6 |
| Psychologues-psychothérapeutes |
6 |
| Sages-femmes |
1 |
