Quelques éléments de la politique sanitaire et sociale du Conseil d’Etat
Dans son Programme de législature, le Conseil d’Etat a réaffirmé que la politique sociale est l’une des tâches essentielles de l’Etat : dans notre pays, personne ne doit rester au bord de la route. Comme le dit la constitution fédérale, « la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres ». I
Le Conseil d’Etat a toutefois relevé le paradoxe existant entre un environnement économique marqué par une forte création d’emplois et la croissance continue de l’aide sociale depuis les années 90.
Devant cette situation incompréhensible au premier abord, le gouvernement a décidé de mener une réflexion de fond sur les diverses raisons du recours à l’aide sociale, les réponses à donner et l’adéquation de la prestation avec les besoins de la société.
De toute évidence les causes de recours à l’aide sociale sont multiples et on ne peut y apporter une réponse unique. La précarisation de l’emploi, la stagnation des bas salaires, les exigences toujours plus pointues du marché du travail, l’augmentation de la productivité attendue, le recul des assurances sociales fédérales entre autres condamnent les personnes les moins bien formées, intégrées, les moins rapides ou en santé aussi, à l’exclusion du marché du travail.
C’est pourquoi une liste de 26 mesures a été dressée pour tenter d’éviter que certaines personnes ne doivent recourir à l’aide sociale, d’améliorer leurs chances de retrouver du travail ou d’avoir une occupation et un réseau social même si elles sont durablement exclues du marché du travail.
Le Conseil d’Etat a ainsi notamment procédé à une révision totale de l’actuelle loi cantonale sur les bourses d’études et de formation. Les bourses seront désormais suffisantes pour que les étudiants ne doivent plus recourir à l’aide sociale du fait de leurs études.
Les avances sur pension alimentaire sont en voie de révision.
Les subsides LAMal ont été notablement améliorés – 20 mios supplémentaires durant cette législature et un effort particulier a été porté sur l’atténuation des effets de seuil de manière à encourager les personnes concernées à sortir de l’aide sociale.
Deux projets ont été initiés durant cette législature, mais feront certainement l’objet de longues discussions durant la prochaine législature, ce sont les prestations complémentaires familiales et les entreprises sociales.
Constatant que le fait d’avoir des enfants était une des causes de recours à l’aide sociale, le Conseil d’Etat a initié une étude en vue de l’introduction de prestations complémentaires familiales, une thématique qui est aujourd’hui examinée dans plus de la moitié des cantons suisses, le Tessin ayant été le premier à les développer.
Et pour les personnes durablement exclues du marché du travail, le Conseil d’Etat a décidé de créer ce que l’on appelle souvent un deuxième marché du travail, soit des entreprises sociales. Le développement d’entreprises sociales a fait l’objet d’une phase pilote et devrait être étendu à plusieurs partenaires dès 2013.
Nous ne pouvons pas citer toutes les mesures, mais toutes ont été mies en œuvre ou devront l’être durant la prochaine législature.
Mise en place de la planification médico-sociale pour personnes âgées
Le vieillissement de la population est un enjeu important de la politique actuelle dans l’ensemble du monde occidental. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a fait une réflexion de fond sur ce sujet : comment garder les personnes âgées en bonne santé le plus longtemps possible, comment leur permettre de rester autonomes le plus longtemps possible, ce qui est le vœu de toutes, comment les prendre en charge au mieux quand leur santé est trop déficiente pour pouvoir rester à domicile ?
La planification médico-sociale adoptée par le Grand Conseil répond à ces questions. Elle prend en compte les besoins des personnes âgées, qu’elles vivent à domicile, qu’elles aient recours aux prestations d’aide et de soins à domicile ou qu’elles résident en EMS. Cette planification renforce les structures et les prestations qui permettent le maintien à domicile, que ce soit par les soins à domicile ou par des structures de prise en charge intermédiaires, comme les hôpitaux de jour.
Dans cette prise en charge, c’est NOMAD qui a le rôle de pilier central. C’est NOMAD qui doit aider les personnes concernées à s’orienter dans le réseau de prise en charge et fournir toutes les prestations de maintien à domicile.
NOMAD a connu quelques difficultés lors de sa création. Durant cette législature, des solutions ont été trouvées. Le plan d’assainissement financier de NOMAD et les moyens supplémentaires mis à sa disposition permettront à cette institution de répondre aux attentes importantes de la population durant ces prochaines années.
Dans le secteur des établissements pour personnes âgées, la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) consacre l’abandon du système de la couverture de déficit pour établir la pratique du contrat de prestations. Elle permet plus de souplesse dans les relations avec les EMS, et une meilleure adéquation aux besoins particuliers, puisqu’elle permet de reconnaître pour chaque EMS des prestations particulières utiles au réseau de prise en charge global.
La politique de la santé est évidemment au cœur des activités du Département de la santé et des affaires sociales (DSAS) et c’est aussi un enjeu de société majeur et passionnant.
La qualité des soins augmente rapidement, on soigne toujours plus de maladies et la durée moyenne de la vie s’allonge constamment, mais les coûts de la santé augmentent partout en Occident plus rapidement que le PIB et la pression sur les prestataires de santé est donc très forte.
Il s’agit à tous les niveaux d’offrir à toutes et à tous les soins les meilleurs, on ne veut pas de médecine à deux vitesses, tout en freinant autant que faire se peut l’évolution des coûts.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat a mené une politique sanitaire globale dont les principaux points ont été un accès facilité aux services de santé et une amélioration de la prise en charge hospitalière.
En ce qui concerne l’accès aux soins, la proximité est un aspect très important, car toute la population ne dispose pas d’une voiture. Il faut donc que la prestation soit proche du patient. Le Conseil d’Etat a travaillé sur cet aspect et a mis en place plusieurs projets. On peut citer :
– le renforcement de la prise en charge de premier recours, et la participation au cursus romand de médecine générale,
– l’installation d’une plateforme santé à Val-de-Travers,
– le développement des soins à domicile,
– le maintien et le développement des polycliniques sur les différents sites d’HNE,
En ce qui concerne l’amélioration de la prise en charge hospitalière, citons la réorganisation d’HNE en centres de compétences, la mise en place du nouveau département de gynécologie/pédiatrie à Pourtalès, la réorganisation des urgences pédiatriques à Pourtalès, la rénovation de l’ancien conservatoire et l’installation de l’oncologie ambulatoire à Pourtalès et le commencement du projet de construction des blocs opératoires de La Chaux-de-Fonds.
A travers son rapport sur les options stratégiques d’HNE, le Conseil d’Etat a consacré le principe d’organisation de l’hôpital par centres de compétences répartis sur les différents sites d’HNE. Ces centres de compétences permettent de regrouper toutes les activités d’un même type au même endroit et ainsi de regrouper les savoirs, mais aussi le matériel et donc d’améliorer la prise en charge des malades tout en diminuant les coûts.
14 options stratégiques sur 17 ont été adoptées par le Grand Conseil en avril 2012. Il reste actuellement trois options en discussion : la chirurgie stationnaire, la chirurgie ambulatoire et l’orthopédie, qui feront l’objet d’un débat fin mars au Grand Conseil. La chirurgie stationnaire devrait être regroupée sur le site de La Chaux-de-Fonds, tandis que l’orthopédie/traumatologie et la chirurgie ambulatoire devraient être regroupées sur le site de Neuchâtel.
En outre le Grand Conseil avait demandé au Conseil d’Etat de lancer une étude de faisabilité et d’opportunité concernant la création d’un site unique de soins aigus, respectivement de réadaptation. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a présenté au Grand Conseil un rapport à l’appui d’une demande de crédit d’engagement de 3.5 millions pour réaliser cette étude. Ce rapport sera discuté fin mars au Grand Conseil. Ce sera certainement un des défis de la prochaine législature : faut-il ou non un site de soins aigus ? Qu’est-ce que ce site apporterait ? Quels problèmes poserait-il ? Et surtout quel serait son coût, car la question essentielle sera là ? Est-ce que ça vaut la peine de dépenser 2 à 300 millions pour réunir les soins aigus sur un seul site, et ceci sans amélioration de la qualité de la prestation et alors qu’HNE a déjà 315 millions de dettes.
Et parallèlement, sur le front des économies : un programme d’économies de 15 millions sur trois ans pour HNE et le maintien de la clause du besoin pour les équipements lourds.
La maîtrise des coûts de la santé est sans doute un point particulièrement réjouissant : durant cette législature, les coûts hospitaliers ont augmenté deux fois moins vite que dans le reste de la Suisse. Cet effort a été récompensé par une progression très faible des primes de l’assurance maladie. La prime adulte est aujourd’hui à peine supérieure à la moyenne suisse et la prime enfant est inférieure à la moyenne suisse.
Nous l’avons vu tout à l’heure, la planification médico-sociale pour les personnes âgées a vu le jour durant cette législature. Pour répondre aux besoins des personnes âgées, il faudra durant la prochaine législature créer de nombreux appartements protégés et sécurisé, services à domicile et structures intermédiaires.
Comme on l’a vu tout à l’heure, il faudra mettre en place et suivre les 26 mesures destinées à l’aide sociale.
En ce qui concerne les personnes handicapées, le Canton a réaffirmé sa volonté de favoriser leur autonomie et intégration sociale et professionnelle avec la concrétisation du plan stratégique neuchâtelois et l’élaboration de la loi sur les institutions sociales.
Voilà, ce ne sont que quelques éléments de l’activité du DSAS. Dans l’ensemble de son champ d’action, le DSAS s’est efforcé de maintenir autant que possible l’autonomie des personnes dont il s’est occupé : autonomie des personnes âgées jusqu’au dernier moment, autonomie des personnes handicapées dans toute la mesure de leurs moyens, autonomie financière des personnes en difficulté sociale et financière, des familles et des étudiants par le développement des mesures de sortie de l’aide sociale.
Chaque personne doit pouvoir s’assumer elle-même dans toute la mesure de ses moyens. C’est le mot d’ordre du DSAS. L’Etat ne doit pas pourvoir à tout, mais aider chacun à reprendre son destin en mains.
