Appels d’urgence au 144

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs les députés,

La commission « Centrale 144 » a déposé un postulat « Pour plus d’équité dans le financement pré-hospitalier ».

Une nouvelle convention tarifaire est en effet entrée en vigueur le 1er juillet 2012 s’agissant des transports primaires en ambulances, soit les transports du lieu de l’incident jusqu’à l’hôpital. Selon, l’Ordonnance sur les prestations dans l’assurance des soins, l’assurance-maladie prend en charge 50% des frais de sauvetage et de transport mais au maximum 5’000 francs par année lorsqu’il s’agit d’une urgence vitale ou 500 francs par année pour les urgences non vitales. L’organisation et le financement des services d’ambulances relèvent de la compétence des communes. Les parties prenantes dans ce dossier sont donc les communes, HNE, mais aussi les assureurs qui s’abritent derrière les décisions de la commission des prestations au niveau fédéral. La dimension fédérale de ce dossier ne doit pas être ignorée et fera l’objet de discussions avec les autres cantons, eux aussi préoccupés par ce sujet.

Ces éléments avaient été déjà portés en réponse à la question de Mme la députée Johanne Calame Lebet.

Le Conseil d’Etat est d’accord d’entrer en matière sur ce postulat, de prendre les contacts utiles et de procéder aux analyses nécessaires.

Le Conseil d’Etat tient à souligner qu’il s’est efforcé par une réorganisation des soins pré-hospitaliers, d’améliorer l’équité d’accès aux services de secours et de garde par une centrale sanitaire de tri et d’engagement professionnelle. Celle-ci peut desservir toutes les régions du canton selon les mêmes modalités et engager les moyens de secours disponibles les plus proches. Cette volonté est malheureusement combattue par les SIS, qui voudraient acquérir des compétences qu’ils n’ont pas aujourd’hui et qu’ils ne sont d’ailleurs pas en mesure d’avoir demain non plus, du moins pas avec le niveau de qualité de la FUS-Vaud.

Non seulement une telle centrale, dotée de capacités de tri, améliorera l’accès à ces services, mais encore elle permettra de réduire, selon l’expérience d’autres cantons, l’engagement des ambulances et des SMUR. Or, ce sont justement ces engagements de moyens inutiles qui ne devraient pas être payés par le patient.

Ce postulat permettra de se pencher sur l’organisation des secours dans le canton, la répartition des territoires de dessertes des différents services et les modalités de leur engagement. Ce sont les critères de l’Interassociation de sauvetage qui doivent servir de référence. Ceci étant fait, il conviendra de trouver un mode de financement solidaire, qui nécessitera sans doute des sacrifices pour les régions les plus denses et proches des casernes d’ambulances.

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