L’article 64a de la LAMal est en vigueur depuis une année. Il permet de suspendre le remboursement des factures des patients qui ne paient pas leurs primes. L’expérience montre qu’il est inapplicable et que ses effets sont dramatiques.
Intervention au Grand Conseil concernant le règlement du contentieux de l’assurance maladie dans le canton
Intervention au Conseil des Etats suite à la réponse du Conseil fédéral à mon postulat concernant la suspension des prestations de l’assurance maladie en cas de non paiement des primes (art. 64a LAMal
Intervention au Conseil des Etats concernant le prix des médicaments, en faveur de la modification de l’art. 52 de la Loi fédérale sur l’assurance maladie
Intervention au Conseil des Etats suite à la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation concernant l’assurance maladie insatisfaisante des étudiants étrangers
Interpellation au Conseil des Etats concernant l’assurance maladie des étudiants étrangers et la difficulté d’assurer les prestations